Économie
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027
Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale
Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l’introduction de l’échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026
Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG)
5 de 158 articles Télécharger plus