Économie
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Procédures de consultation
Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l’introduction de l’échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026
Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG)
Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)
Contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté »
Loi fédérale sur la transparence des personnes morales
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