Salaires et CCT
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
Modifications de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP), en application de la motion Hess 11.3925
Revision des Bundesgesetzes und der Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB/VöB) sowie der Verordnung über die Schwellenwerte im öffentlichen Beschaffungswesen (SWV)
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