Communication et médias
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Avant-projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision – initiatives parlementaires sur la distribution de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias
Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d’énergie électrique dans la radio communication mobile
Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale
Modification de la loi sur le droit d’auteur
Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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