Ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds 29 octobre 2024 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l’introduction de l’échange automatique international de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 29 octobre 2024 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Reprise et mise en œuvre de bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile 29 octobre 2024 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties 29 octobre 2024 Réponse de l'USS à la consultation
Avant-projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision – initiatives parlementaires sur la distribution de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias 21 octobre 2024 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG) 21 octobre 2024 Réponse de l'USS à la consultation (n'existe qu'en allemand)
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028 18 octobre 2024
12 Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes 17 octobre 2024
Modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) 17 octobre 2024
