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Procédures de consultation
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)
Modification de la loi sur l’aviation
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (Iv
Ordonnance sur l'exploitation des centrales électriques de réserve en cas de pénurie grave d'électricité
Ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds
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