Service public
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds
Avant-projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision – initiatives parlementaires sur la distribution de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028
Modification du Code des obligations (CO) (transparence et durabilité)
Modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
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