Service public
Responsable à l'USS
Procédures de consultation
Modification de la loi sur l’aviation
Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles (Iv
Ordonnance sur l'exploitation des centrales électriques de réserve en cas de pénurie grave d'électricité
Ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour leurs dépenses liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds
Avant-projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision – initiatives parlementaires sur la distribution de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias
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