Oui le 9 juin 2024 à la loi sur l’électricité

Teneur

Cette loi sur l’électricité (loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) est une révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ainsi que de la loi sur l’énergie (LEne). Elle est pour l’essentiel un projet relatif à la poursuite et au développement de divers instruments d’encouragement des énergies renouvelables et, ainsi, de la mise en œuvre rapide de la Stratégie énergétique 2050. Cette dernière prévoit l’abandon total des agents énergétiques fossiles et atomiques, raison pour laquelle – afin de remplacer le parc nucléaire et d’électrifier la mobilité et les systèmes de chauffage – les sources d’énergie renouvelable (soleil, vent, eau) doivent être massivement et rapidement développées. Si cela était laissé au bon vouloir du marché, un échec serait certain. Ci-après, quelques axes importants de la loi sur l’électricité :

• Les objectifs de développement et les instruments d’encouragement se focalisent clairement sur le développement du solaire à partir de l’infrastructure existante. Afin de renforcer la production pendant le semestre hivernal, s’y ajoute un développement limité des installations solaires dans les Alpes, des éoliennes et des centrales hydrauliques. Les trois quarts environ de ce développement se feront sur la base de l’infrastructure existante. La loi modifie aussi, en rapport avec le développement dans les surfaces libres, plusieurs dispositions de protection du paysage. La pesée des intérêts reste toutefois intacte.
• La loi sur l’électricité ne prévoit pas uniquement le développement de la production d’énergie renouvelable, mais aussi la mise en œuvre de mesures d’efficacité. Jusqu’en 2035, il s’agira d’économiser 2 TWh par année à travers des efforts en matière d’efficacité. Désormais, les fournisseurs d’électricité seront contraints d’économiser à travers de telles mesures chez leurs client-e-s 2 % d’électricité par rapport à la même période de l’année précédente.
• Les décisions du Parlement ont également modifié la base légale de calcul des tarifs de l’énergie. Désormais, la production propre indigène d’énergie renouvelable devra servir pour une part minimum à l’approvisionnement de base et y être facturée selon les coûts de production. L’électricité potentiellement achetée en plus devra en outre être acquise selon des stratégies qui « les (les gestionnaires de réseau) prémunissent le mieux possible contre les fluctuations de prix du marché ». La disposition sur les tarifs de l’approvisionnement de base diffère donc considérablement du « principe du prix axé sur le marché ». Cela permettra en particulier de mettre également enfin un terme aux « petits jeux » autorisés, grâce auxquels les entreprises énergétiques ont pu répercuter en partie légalement des coûts d’acquisition élevés payés pour les client-e-s libres sur les client-e-s bénéficiant de l’approvisionnement de base.
• Important : l’ouverture intégrale du marché de l’électricité, actuellement à nouveau débattue dans le cadre des négociations avec l’Union européenne, faisait partie intégrante du projet du Conseil fédéral de loi sur l’électricité. Le Parlement a toutefois complètement biffé du projet de loi une libéralisation totale, et cela dès le début des délibérations.

Appréciation

• La loi sur l’électricité s’intègre a priori bien dans l’approche syndicale de la « transition énergétique en tant que service public » et mérite de ce fait notre soutien. Avec la transformation accélérée du système énergétique, le besoin de main-d’œuvre croît aussi dans les secteurs concernés des branches de l’énergie et de la construction. Et fondamentalement, en renforçant la sécurité d’approvisionnement, on renforce simultanément la sécurité de l’emploi.
• Les nouvelles règles concernant la fixation des tarifs énergétiques dans l’approvisionnement de base seront à long terme synonymes, pour les petits client-e-s, de prix équitables et stables, ce qui est très important sous l’angle du pouvoir d’achat. En outre, l’abandon des agents énergétiques fossiles et atomiques rendra la Suisse plus indépendante des livraisons d’énergie et de matières premières par l’étranger et donc moins sensible aux crises géopolitiques et aux flambées des prix sur les marchés mondiaux.
• La loi sur l’électricité n’est pas parfaite. Par exemple, les mesures d’efficacité déjà mentionnées seront financées à travers une majoration, évaluée à 0,2 centime/KWh, du tarif d’utilisation du réseau. Cette mesure doit toutefois être considérée en relation avec la hausse du tarif de l’énergie d’en moyenne presque 5 centimes/kWh durant l’année écoulée. En outre, le supplément sur les coûts de transport reste plafonné par la volonté du législateur à 2,3 centimes/kWh, tandis que les coûts des renforcements du réseau de distribution seront désormais supportés de manière solidaire, à parts égales, par l’ensemble des consommateurs et consommatrices– à la campagne comme en ville.
• Du point de vue syndical, il est de plus absolument déterminant que l’ouverture totale du marché de l’électricité initialement prévue dans le cadre de ce projet ait pu être une nouvelle fois empêchée. Les ménages privés demeurent ainsi des clients et clientes protégés pour l’approvisionnement de base, ce qui leur garantit à long terme des prix équitables et stables. De leur côté, les entreprises cantonales ou communales d’approvisionnement en énergie bénéficieront de la sécurité de planification nécessaire.

Principaux arguments syndicaux

1. Avec la loi sur l’électricité, le tournant énergétique devient enfin une réalité. La loi permet de produire davantage de courant à partir d’énergies renouvelables (eau, soleil, vent), d’améliorer l’efficacité énergétique et dès lors de sortir des énergies fossiles, ce qui s’impose pour faire face à l’urgence climatique.
2. La loi sur l’électricité renforce la sécurité d’approvisionnement et donc aussi la sécurité des emplois en Suisse. Le besoin de main-d’œuvre augmentera dans les branches de l’énergie et de la construction, et les syndicats veilleront à ce que les emplois verts créés soient aussi des emplois de qualité.
3. Grâce à la loi sur l’électricité, le tournant énergétique n’est pas laissé au bon vouloir du marché mais a pour principal acteur le service public suisse, qui a fait ses preuves. Les petits clients et clientes demeurent ainsi protégés pour l’approvisionnement de base et bénéficieront à long terme de prix de l’électricité équitables et stables.