Droit du travail
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Procédures de consultation
Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail : dispositions spéciales pour l’assistance Live-In (Art. 17a - 17e OLT 2)
Mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail »
Initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
Initiative parlementaire 16.442 (employé-e-s de Start-ups)
Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves
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