La Commission de la sécurité sociale du Conseil national vise à permettre dorénavant aux employeurs de fixer eux-mêmes par contrat si une personne a un statut indépendant ou salarié. Il s’agit d’une attaque frontale contre la sécurité sociale, ouvrant toute grande la porte aux abus et à la précarité. Malgré la pluie de critiques émanant tant des syndicats que d’associations patronales, des cantons et d’experts, la commission maintient son projet, au risque de créer une grave insécurité juridique et d’attiser la concurrence déloyale. L’Union syndicale suisse (USS) invite le Conseil national à stopper ce plan dangereux.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) persiste et signe dans son projet visant à permettre aux parties contractantes de « choisir elles-mêmes » dorénavant le statut d’indépendant ou de salarié. Il s’agit d’une attaque directe contre la sécurité sociale des travailleuses et travailleurs, qui entraînerait de multiples abus, de la précarité et des retombées négatives pour tous les contribuables honnêtes. Lors de la procédure de consultation, outre les syndicats, une bonne partie des associations patronales, les autorités d’exécution et d’éminents spécialistes du droit des assurances sociales ont mis en garde contre de tels risques. Une écrasante majorité des cantons se sont également opposés au projet.
En Suisse comme presque partout au monde, des critères objectifs sont utilisés pour savoir si quelqu’un est indépendant ou salarié. L’enjeu est de savoir dans quelle mesure la personne dépend de son donneur d’ouvrage. Or il est question aujourd’hui d’assouplir cette règle nécessaire à la protection des travailleuses et travailleurs les plus vulnérables. Dorénavant, les employeurs pourraient imposer à quiconque travaille pour eux, par accord écrit, d’assumer l’ensemble des risques économiques en tant qu’indépendant. Ce n’est pas seulement contraire au principe fondamental de la sécurité sociale. Un tel projet accroîtrait massivement l’insécurité juridique, en droit des assurances sociales sinon dans tout le droit du travail, et même la pratique des autorités fiscales en pâtirait. En dernier lieu, le projet de la commission du Conseil national ouvrirait grande la porte à plus d’indépendance fictive venant de l’étranger et à une concurrence à bas prix s’exerçant aux dépens des entreprises locales. D’où inévitablement de la sous-enchère et du travail au noir. Les seuls gagnants seraient les entreprises de plateformes internationales comme Uber. Or de tels acteurs ne cherchent qu’à maximiser leurs bénéfices sans assumer la moindre responsabilité – laissant les autres payer les pots cassés.
Il est surprenant qu’en dépit de la pluie de critiques reçues, la majorité de la commission du Conseil national tienne mordicus à sa modification de loi. Elle choisit ainsi sans nécessité la confrontation directe avec tous les acteurs qui s’engagent pour des conditions de travail équitables et pour un marché du travail sain, en Suisse et dans toute l’Europe. L’USS combattra avec fermeté le projet et attend du Conseil national qu’il prenne ses responsabilités et mette fin à cette dérive.
