Initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

L'Union syndicale suisse met en garde contre l'attaque frontale contre la sécurité sociale des salarié-e-s que représente l'initiative parlementaire de Jürg Grossen « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties ». La distinction entre activité lucrative indépendante et activité salariée revêt une importance cruciale dans le droit des assurances sociales et, de manière générale, dans le droit public et le droit privé du travail ainsi que pour les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Sous prétexte d’encourager de nouveaux modèles d’affaires et de permettre le versement volontaire des cotisations aux assurances sociales à travers des plates-formes, elle limiterait drastiquement la protection des salarié-e-s. Les employeurs pourraient alors imposer au moyen d’accords écrits aux personnes qui travaillent pour eux d’assumer en tant qu’indépendant-e-s l’intégralité du risque économique. Ils pourraient ainsi, avec des contrats sciemment trompeurs, se décharger de leurs responsabilités. Vous trouverez de plus amples détails et des justifications détaillées dans la réponse à la consultation (PDF).