L’Union syndicale suisse (USS) salue l’état des lieux sur les nouvelles formes de travail et la sécurité sociale adopté par le Conseil fédéral. Ce rapport fait clairement apparaître que la question de savoir si une personne est engagée ou indépendante ne peut pas être décidée « librement » ou dans le cadre d’une « déclaration concordante des parties ». Car la protection des employé-e-s est prioritaire.
L’USS rejette énergiquement la mise en place d’une telle « liberté de choix » ou « déclaration concordante des parties » comme certains le demandent, de même que la création d’un troisième statut d’activité lucrative pour les travailleurs et travailleuses des plateformes. Ces trois options aboutissent à une protection des travailleurs et travailleuses concernés substantiellement moindre au plan des assurances sociales, à un transfert du risque et des coûts au détriment des salarié-e-s et à une privatisation des assurances sociales.
Le système en vigueur tient aussi compte des nouvelles formes de travail. Les autorités en place et les décisions des tribunaux sur la question (p. ex. contre le service de taxi de Uber ou le service de livraison notime) confirment que les bases légales existantes peuvent et doivent aussi s’appliquer aux nouveaux rapports de travail engendrés par la numérisation. Cependant, il faut à ce jour qu’à chaque fois, une personne fasse valoir juridiquement ses droits, sinon beaucoup d’employeurs de plateformes pratiquent a priori le « travail au noir numérisé ».
C’est pourquoi l’USS demande que les règles figurant dans les lois existantes soient systématiquement appliquées. Au lieu d’affaiblir la protection juridique, l’USS estime qu’il faudrait bien au contraire introduire une présomption juridique selon laquelle le revenu du travail sur plateforme est reconnu comme un revenu provenant d’une activité lucrative dépendante. Cela renforcerait la couverture sociale des employé-e-s des plateformes et créerait une sécurité juridique.
