Modification de la loi sur l’aviation

  • Transports
Procédures de consultation

Réponse de l'USS à la consulation

Dansleurréponseàlaconsultation,l'Unionsyndicalesuisseetsesfédérationsmembrescompétentesenlamatière,Kapers(syndicatdupersonneldecabine),Helvetica(associationdescontrôleursaériens)etESPA(associationdespilotesd'Easyjet),formulentdesremarquesetdessuggestionsimportantessurlamodificationprévuedelaloisurl'aviation.La réponse de l'USS est disponible ci-dessous en format PDF.

L'USS y souligne notamment qu'une délégation accrue de compétences à des prestataires privés entraînerait des changements dans la gestion des aéroports ou d'autres infrastructures, où les décisions, les contrôles ou la surveillance sont effectués par des organisations non gouvernementales. Dans ce cas, il existe un risque de conséquences négatives sur les conditions de travail, le respect des droits du travail ou les normes de sécurité si les prestataires privés tentent de réduire les coûts. La même chose est à craindre si des services de navigation aérienne essentiels étaient externalisés à des prestataires étrangers.

Le relèvement proposé de l'âge de la retraite des pilotes d'hélicoptère est également critiqué, car il a des conséquences négatives sur la sécurité. Les syndicats renvoient en outre aux directives de l'agence européenne EASA, qui fixe la limite d'âge à 60 ans pour toutes les opérations en mono-pilote (« single pilot »).

Cependant, les syndicats considèrent comme positives les exceptions à la loi sur la transparence. La clarification apportée par le nouvel article 107d de la loi sur l'aviation signifie qu'à l'avenir, le public n'aura désormais accès plus qu'aux rapports finaux concernant les incidents. Les syndicats approuvent cette modification puisqu'il permettra aux personnes impliquées de ne plus faire de la rétention d'informations dans le but de se protéger. Cela améliorera la qualité et la sécurité des enquêtes sur les incidents.

La mise en œuvre de la culture juste (« just culture ») contenue dans ce projet est globalement en général approuvée par les syndicats. Toutefois, un examen plus détaillé révèle des faiblesses marquantes et des formulations trop larges. Les explications spécifiques ainsi que les modifications proposées se trouvent dans les réponses détaillées des fédérations syndicales sectorielles affiliées à l'USS mentionnées plus haut.

La réponse complète de l'USS à la consultation est disponible ci-dessous en format PDF.

Responsable à l'USS

Reto Wyss

Secrétaire central

031 377 01 11

reto.wyss(at)sgb.ch
Reto Wyss
Top