La suppression de l'imposition de la valeur locative mènerait à une inégalité fiscale massive, augmenterait la pression sur le marché du logement et inciterait davantage au travail au noir. En outre, la Confédération, les cantons et les communes risqueraient de perdre des milliards d'impôts. L'Union syndicale suisse (USS) rejette donc ce projet et recommande de voter « NON » lors de la votation populaire.
La suppression de l'imposition de la valeur locative passera en votation au second semestre 2025. La loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement est soumise au référendum obligatoire. Le vote aura probablement lieu en septembre ou novembre de cette année.
Voici les principaux arguments avancés par les salarié-e-s contre la suppression de cet instrument fiscal :
- Inégalité fiscale : 61 % des ménages suisses sont locataires. Les locataires ne peuvent pas déduire leur loyer de leurs impôts, alors qu'ils doivent payer des impôts sur d'autres placements. L'imposition de la valeur locative permet donc une égalité de traitement fiscal. Sans cette règle, les propriétaires de logements seraient avantagés.
- Conséquences pour le marché du logement : la pression sur le marché immobilier continuerait de s'accroître. La propriété du logement deviendrait plus attrayante et plus chère grâce à ces nouveaux avantages fiscaux. Dans le même temps, les propriétaires ne seraient plus encouragés à quitter des appartements trop grands.
- Augmentation du travail au noir : avec la suppression de la déduction des frais d'entretien, on s'attend à davantage de rénovations effectuées de manière illégale. Cela aurait des conséquences négatives sur les assurances sociales et donc sur la prévoyance vieillesse des salarié-e-s.
- Pertes fiscales : la Confédération, les cantons et les communes devraient s'attendre à une baisse des recettes d'environ 1,7 milliard de francs.
Le Comité de l'USS a donc décidé de recommander le rejet du projet. Durant la campagne de votation, l'USS informera spécifiquement sur les aspects du projet liés à la politique de redistribution et sur les vastes conséquences négatives de l'abolition de la valeur locative.
