L’USS ne participera pas aux négociations sur les mesures d’accompagnement prévues par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a fixé à ces négociations des objectifs qui vont non seulement affaiblir substantiellement la protection des salaires en Suisse, mais aussi donner à des opposants aux mesures d’accompagnement (Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)) le droit de se prononcer sur les mesures d’accompagnement de la Suisse. Cela, alors qu’en juillet dernier, le Conseil fédéral avait réaffirmé que celles-ci ne seraient pas touchées (« lignes rouges »).
Selon le mandat du DEFR, les négociations doivent déboucher sur des propositions au sujet d’« un aménagement des mesures d’accompagnement sous une forme acceptée par l’Union européenne (UE) » et susceptible par ailleurs de passer le cap d’une « éventuelle appréciation de la part de la CJUE ». Cette exigence est en rupture totale avec toutes les décisions prises à ce jour qui permettent à la Suisse de protéger de manière autonome ses salaires, les plus élevés d’Europe. Si des compétences sont octroyées à la Commission européenne et à la CJUE en matière de mesure d’accompagnement, la pression sur la protection des salaires en Suisse va énormément s’accentuer. La Commission européenne et la CJUE ont déjà contraint plusieurs pays de l’UE, tels l’Autriche et le Luxembourg, à renoncer à une partie de leurs mesures de protection des salaires.
En ce qui concerne les instruments, l’enjeu dépasse largement la question de la règle des huit jours. Ainsi, le DEFR veut par exemple mettre sur la table la protection des salaires garantie par les conventions collectives de travail (contrôles, sanctions etc.), la fréquence des contrôles, les cautions, les mesures contre l’indépendance fictive et l’interdiction de fournir des services en Suisse.
En Suisse, on doit verser des salaires suisses : c’est ce que le Conseil fédéral avait promis à la population lors des votations sur les Accords bilatéraux. Par conséquent, le gouvernement avait décidé d’exclure les mesures d’accompagnement des négociations sur l’accord-cadre. La volonté actuelle des conseillers fédéraux PLR de démanteler ces mesures n’a donc aucun fondement politique.
L’USS ne participera pas aux négociations organisées par Monsieur Schneider-Ammann sur les mesures d’accompagnement. Elle combattra s’il le faut tout démantèlement de la protection des salaires en utilisant tous les moyens appropriés, jusqu’au référendum.
Renseignements :
- Paul Rechsteiner, président de l'USS, 079 277 61 31
- Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
- Giorgio Tuti, président du syndicat SEV, 079 357 57 07
- Daniel Lampart, premier sécretaire de l'USS, 079 205 69 11
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74
