Cette semaine, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s'est dit prêt à abandonner la " ligne rouge " des mesures d'accompagnement dans les négociations avec la Commission européenne. Il a de ce fait perdu le soutien des syndicats.
En ridiculisant la règle des 8 jours - " presque une question religieuse " -, le ministre des Affaires étrangères a signalé qu'il était prêt à remettre en question l'ensemble de la protection des salaires et des conditions de travail suisses. La discussion sur la règle des 8 jours porte tout simplement sur la question de savoir si la Suisse peut protéger ses salaires les plus élevés d'Europe de manière indépendante. Ces règles et les mesures d'accompagnement en général doivent être exclues du nouvel accord-cadre. C'est le seul moyen d'assurer que les règles ne sont pas contournées par les juridictions européennes ou un tribunal arbitral, malgré les interdépendances institutionnelles.
Les Accords bilatéraux devant profiter aux travailleuses et travailleurs de notre pays, des salaires suisses doivent être versés en Suisse. Raison pour laquelle déjà lors du premier vote sur les bilatérales, le Conseil fédéral a promis une protection globale contre la sous-enchère salariale et sociale via les mesures d'accompagnement. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, il s'agit également d'" accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux ". Les salaires des nationaux et des étrangers doivent être protégés de la sous-enchère.
L'annonce préalable de 8 jours : élément central de la protection
Elément central de la protection des salaires en Suisse, l'annonce préalable de 8 jours permet de planifier les contrôles et d'appliquer les cautions. Les missions de nombreuses entreprises sont relativement courtes. Sans annonce préalable, les entreprises étrangères auraient dans de nombreux cas déjà terminé leur mission avant que les organes de contrôle en aient eu connaissance.
Dans la pratique, cette annonce préalable n'est pas un obstacle majeur. Aujourd'hui déjà, on ne trouve aucun pays en Europe où travaillent autant d'entreprises étrangères qu'en Suisse (par rapport à la population résidente). Les entreprises doivent planifier leurs missions en Suisse, ce qui dans la plupart des cas dure nettement plus de huit jours. Dans des cas exceptionnels, notamment les réparations, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai de huit jours.
Suite aux déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis, il faut demander au Conseil fédéral dans son ensemble, si l'accord-cadre doit vraiment être un objectif ces prochains temps. Ou s'il ne faut pas organiser d'abord les votations sur les initiatives dites " pour l'autodétermination " et la résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Car une protection salariale efficace est la condition pour le rejet de ces deux projets.
Renseignements:
- Paul Rechsteiner, président de l'Union syndicale suisse, 079 277 61 31
- Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
- Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
- Vania Alleva, présidente d'Unia, 079 620 11 14
- Hans Maissen, vice-président de Syna
