La commission compétente du Conseil national vient de prendre des décisions importantes concernant la prestation transitoire pour les personnes en fin de droit après 60 ans. Elle contrecarre clairement les coupes drastiques infligées par le Conseil des État au modèle proposé par le Conseil fédéral.
Les problèmes que rencontrent les salarié-e-s passé un certain âge s’aggravent de plus en plus. Les syndicats de l’USS ne sont pas les seuls à le voir au quotidien : l’OCDE et même le SECO partagent ce constat. Le nombre de personnes de plus de 55 ans qui arrivent en fin de droit et qui dépendent de l’aide sociale augmente continuellement. Raison pour laquelle l’USS demande depuis des années une meilleure couverture sociale pour cette génération de salarié-e-s. C’est précisément l’objectif que poursuit la prestation transitoire (Ptra) proposée par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux.
Fin 2019, le Conseil des États a toutefois sabré dans le projet au point de le rendre méconnaissable. Aujourd’hui, la commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a en bonne partie corrigé cette situation en adoptant un large ensemble de propositions, ajoutant même de nouveaux éléments importants au projet : la prestation transitoire ne sera pas versée uniquement aux personnes qui arrivent en fin de droit après leur 60e anniversaire, mais à toutes les personnes en fin de droit âgées de 60 ans (indépendamment du moment de l’arrivée en fin de droit). On enlève ainsi un effet de seuil assez problématique. En même temps, l’introduction d’une durée minimale d’assurance de cinq ans après l’âge de 50 ans garantit que la prestation transitoire reste une prestation spécifique destinée aux personnes plutôt âgées et en fin de droit. Par ailleurs, la CSSS-N a décidé, à raison, que les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance devaient, elles aussi, être prises en compte dans la durée minimale d’assurance, ce qui représente une disposition très importante pour les femmes. Enfin, la génération actuelle des ayants droit doit déjà pouvoir bénéficier de la prestation transitoire.
Mais le modèle décidé aujourd’hui contient aussi des pertes : la suppression des cotisations d’épargne LPP dans les dépenses reconnues fait particulièrement mal. Au moins, le maintien de l’assurabilité dans le 2e pilier est garanti grâce à la prise en charge – très importante – des cotisations de risque LPP. Autre coupure douloureuse décidée par la commission : la réduction du seuil de fortune à la moitié de celui prévu pour les prestations complémentaires. Les futurs bénéficiaires de la prestation transitoire devront donc puiser davantage dans leur fortune, ce qui, à long terme, se traduira par davantage de demandes de prestations complémentaires.
Le Parlement a désormais l’opportunité de mener rapidement à terme les débats sur cet objet lors de la session de printemps. Il permettrait ainsi de s’attaquer enfin concrètement aux problèmes des salarié-e-s âgés.
