L'objectif initial de la réforme des entreprises III était que la Suisse supprime les privilèges fiscaux injustifiés dont bénéficiaient les entreprises et les sociétés financières internationales. L'USS l'avait soutenue. Toutefois, il s'avère que les tenants de la droite bourgeoise abusent de cette réforme avec insolence afin d'accorder aux entreprises et à leurs actionnaires des privilèges fiscaux toujours plus étendus.
- Les entreprises aussi doivent payer des impôts. Elles aussi ont besoin des services publics. C'est particulièrement vrai dans un système fédéraliste. Sans impôts levés sur les entreprises, les centres économiques où siègent ces entreprises seraient en difficultés financières puisqu'alors, les impôts ne seraient plus payés que dans les communes et les cantons résidentiels. Les actionnaires étrangers des entreprises bénéficieraient même gratuitement du service public suisse. Avec la présente réforme, ils profitent du service public à trop bon marché.
- La réforme des entreprises III entraîne une nouvelle concurrence fiscale à la baisse, sur tout le territoire. La Confédération attisera encore cette concurrence en transférant plus d'un milliard aux cantons pour des baisses d'impôts.
- Ce que l'on appelle l'" impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts " creuse un trou noir dans la législation fiscale suisse. Il faut s'attendre à de grandes pertes de recettes fiscales que personne n'est en mesure de chiffrer pour l'instant - comme ce fut déjà le cas pour la réforme des entreprises II. Par ailleurs, cet impôt permet aux riches particuliers de diminuer leur charge fiscale de manière substantielle en déplaçant leur fortune dans une entreprise.
- Le Conseil national et le Conseil des Etats ont en outre créé toute une série de privilèges fiscaux (patent box, déductions R&D entre autres). La limitation des allégements fiscaux à 80 pour cent n'est que de la poudre aux yeux. Car même avec cette règle, les charges fiscales d'un niveau historiquement bas avoisinant les 2 pour cent sont tout à fait légales.
La réforme de l'imposition des entreprises III cause des pertes exorbitantes de recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Et cela au détriment des personnes qui gagnent normalement leur vie. Certaines entreprises ne paieront pratiquement plus d'impôts. C'est pourquoi l'Assemblée des délégué(e)s de l'USS du 27 mai 2016 a apporté son soutien unanime au référendum qui s'oppose à la réforme de l'imposition des entreprises III.
RenseignementS
- Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication à l'USS, 079 249 59 74
