Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement publié aujourd’hui montre que celles-ci sont plus importantes que jamais ! Là où des contrôles ont lieu, des infractions sont découvertes. Cela, surtout dans des entreprises qui occupent des titulaires de permis de courte ou très courte durée, ou de la main-d’œuvre temporaire.
L’an dernier, les contrôleurs et contrôleuses ont vérifié 166 000 salaires. Ce qui a permis de découvrir plus de 15 % de salaires trop bas ou d’indépendant-e-s fictifs. Dans les branches dont les salaires minimums sont fixés dans les conventions collectives de travail (CCT), les taux d’infraction sont plus élevés (20 %) parce que la sous-enchère salariale est clairement définie à travers ces salaires minimums. Dans les autres branches, les cantons se permettent des écarts par rapport aux salaires usuels, si bien qu’une partie des entreprises dont les salaires sont trop bas échappent aux contrôleurs. Les taux d’infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement), respectivement de 11 % (employeurs suisses).
Dans les branches avec des salaires minimums obligatoires fixés dans des CCT ou des contrats-type de travail, les employeurs qui versent des salaires trop bas sont frappés d’une amende. En l’absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d’ajuster leurs salaires sur les salaires usuels dans la branche et la localité (« procédure de conciliation »). C’est un point positif que l’écrasante majorité des entreprises étrangères donne suite à cette injonction. Le comportement des employeurs et employeuses suisses est cependant intolérable. Dans environ 1 100 cas, ils ont versé des salaires trop bas. Or seulement 445 ont suivi l’injonction faite par leur canton de corriger leurs salaires. Toutefois, la Confédération et les cantons n’ont guère édicté de salaires minimums alors que la loi le prévoit.
Les contrôles continuent malheureusement à être très différents d’un canton à l’autre. L’engagement dont font preuve les cantons du Tessin et de Genève, qui ont contrôlé un grand nombre d’employeurs et employeuses suisses est une très bonne chose. La réalité est totalement différente dans certaines parties de la Suisse alémanique où certains cantons n’ont contrôlé qu’environ 2 % des entreprises. Un-e employeur/employeuses suisse n’est en moyenne contrôlé que tous les 50 ans environ. Il faut maintenant que cela change rapidement.
Les mesures d’accompagnement destinées à protéger les salaires suisses sont indispensables. Les contrôles effectués font souvent apparaître des infractions. Si la Suisse devait réduire leur nombre ou limiter les instruments (caution, annonce préalable des missions, entre autres) à cause de l’accord-cadre avec l’Union européenne, cela aurait de graves conséquences. C’est pourquoi les syndicats exigent que les mesures d’accompagnement soient étoffées et non pas démantelées.
