Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui, dans le cadre du Rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, d’augmenter le nombre de contrôles. C’est en principe positif. Bien que le nouveau quota de contrôles de fixé à 35 000 soit déjà dépassé avec les 45 000 contrôles effectués. Il y a toutefois encore de nombreux progrès à faire dans la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
- La mise en œuvre est insuffisante dans de nombreux cantons suisse-alémaniques.
- Beaucoup de cantons travaillent avec des salaires minimums de référence trop bas, de telle sorte que beaucoup d’entreprises qui versent justement des salaires trop bas ne sont pas sanctionnées. Des cantons comme Zoug ou Saint-Gall ne contrôlent que très peu d’employeurs suisses.
- Bien que des cas de sous-enchère salariale soient aussi découverts outre-Sarine, aucun canton suisse-alémanique n’a édicté de salaire minimum (selon l’art. 36a CO).
- Ce qu’on appelle la procédure de conciliation est de moins en moins acceptée.
L’USS attend que le problème de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement soit rapidement éliminé par le Secrétariat d’Etat à l’économie et par les cantons. Le Conseil fédéral a promis une « protection complète » contre la sous-enchère salariale. Il doit maintenant passer à la vitesse supérieure.
Renseignements:
- Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 68 11
- Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74
