Le drapeau suisse et celui de l'Union européenne

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Un premier pas dans la bonne direction, mais d’autres mesures s’imposent

  • Mesures d’accompagnement / libre circulation des personnes
Communiqués de presse

Décisions du Conseil fédéral sur les négociations sur la protection des salaires

L’Union syndicale suisse (USS) soutient l’ouverture de la Suisse par rapport à l’Union euro-péenne (UE) pour autant que les salaires et le service public soient préservés. La décision d’orientation prise aujourd’hui par le Conseil fédéral relativement aux négociations au plan national corrige certaines dégradations de la protection des salaires. A priori, c’est une bonne chose. Mais il reste beaucoup à faire. Concernant la mise en œuvre concrète, l’USS insistera pour que les mesures à prendre soient conçues de manière efficace et appli-cables sur le terrain. 

L’accord affaiblit non seulement la protection des salaires, mais facilite aussi l’accès au marché d’entreprises au comportement douteux et semi-criminel, par exemple en raison de la suppres-sion du système de caution. La Suisse comme pays situé au cœur de l’Europe, est extrême-ment attrayant. En l’absence de protection des salaires, les entreprises peuvent demander des prix suisses et verser des salaires étrangers. À la différence de ce qui est le cas au Danemark et dans d’autres pays, les entreprises d’États membres de l’UE représentant 250 millions d’habitant-e-s peuvent travailler en Suisse dans leur langue nationale. S’y ajoutent des struc-tures de sous-traitance et des évolutions dans les branches qui sapent la base des conventions collectives de travail (CCT). 

C’est pourquoi les mesures d’accompagnement doivent être renforcées, pas affaiblies. Il est es-sentiel que les conditions issues de l’année 1956 en matière de déclaration de force obligatoire des CCT soient adaptées aux réalités actuelles. Personne ne voudrait aujourd’hui aller en va-cances en prenant un avion de cette époque. La protection contre le licenciement devrait à tout le moins être conforme à ce que prévoit l’OIT. 

L’Assemblée des délégué-e-s de l’USS du 31 janvier 2025 a adopté des revendications. Les quotas pour la déclaration de force obligatoire des CCT devraient être globalement diminués. Le travail temporaire doit être limité. La Suisse devrait introduire une responsabilité du man-dant. Entre autres, la Confédération et les cantons devraient, en cas d’abus, être obligés d’introduire des contrats-types de travail, et pas seulement pouvoir le faire. 

Les décisions du Conseil fédéral sont un premier pas important. La phase décisive avec la mise en œuvre concrète des mesures est encore à venir. Le résultat doit en être la garantie d’une protection autonome efficace des salaires et des conditions de travail, afin que les nouveaux accords profitent aux salarié-e-s de Suisse.  

En plus de la protection des salaires, l’USS maintient que le service public en matière d’électricité et de chemin de fer doit être garanti. 

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

031 377 01 16

daniel.lampart(at)sgb.ch
Daniel Lampart

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