En Suisse, il est possible de simplement licencier des personnes qui exercent des mandats syndicaux, comme par exemple les membres de commissions d’entreprise. Et si le caractère abusif d’un tel licenciement antidémocratique est constaté par un tribunal, le réengagement de la personne concernée n’est pas prescrit ; cela, contrairement à ce qui est le cas dans les pays limitrophes.
« Le droit et la liberté de créer des syndicats et d’agir syndicalement (…) font partie des normes de travail fondamentales, (…) qui doivent être respectées et garanties sur toute la planète », a constaté le président de l’USS, Paul Rechsteiner, lors de la conférence de presse de ce jour. Et c’est là un droit que la Suisse s’est engagée à respecter en ratifiant la Convention n° 89 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). C’est pour cela qu’en 2003, l’USS a déposé auprès de l’OIT une plainte contre la Suisse. Alors que le Comité de la liberté syndicale de l’OIT a ensuite blâmé la Suisse, le Conseil fédéral n’a, jusqu’à récemment, rien fait pour modifier en conséquence la loi. Les employeurs ne veulent pas d’une meilleure protection, leur argument étant que de tels cas sont rares. « (La) quinzaine de cas d’abus en 2009 (…) n’est selon nous que le sommet de l’iceberg », constate Renzo Ambrosetti, le coprésident d’Unia. « La démocratie et le partenariat social ne peuvent pas s’arrêter aux portes de l’entreprise ! », s’est-il encore exclamé. Il est donc urgent et nécessaire que le Conseil fédéral propose une solution.
Dans une lettre ouverte adressée au gouvernement, des membres de commissions d’entreprise et des représentant(e)s du personnel critiquent l’augmentation du nombre des licenciements antisyndicaux et exigent du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures. « Manor m'a licenciée en raison d'un article paru fin décembre 2009 dans la Tribune de Genève dans lequel je me prononçais contre l'extension des heures d'ouverture des commerces », a expliqué Marisa Pralong, vendeuse à Genève. « La liberté d'opinion et d'expression est un des garants de la démocratie. Or, j'ai été licenciée en raison de mes opinions », a-t-elle encore ajouté. Pour sa part, Ernst Gabathuler a été licencié alors qu’il était membre, puis président, de la commission d’entreprise depuis des décennies. Même la maison-mère allemande a dû reconnaître qu’en Allemagne, il ne serait pas possible d’agir de la sorte. Selon Ernst Gabathuler, il est « choquant que les syndicalistes et les personnes de confiance du syndicat ne bénéficient pas d’une protection particulière contre le licenciement, quand ils s’engagent pour les intérêts du personnel et qu’ainsi il leur faut parfois tenir tête à la direction. »
Ces derniers mois, des représentant(e)s des syndicats se sont entretenus avec les deux conseillères fédérales responsables de ces questions, Mesdames Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf, et leurs départements respectifs. Le nombre important de nouveaux cas, ainsi que le risque d’une nouvelle condamnation de la part de l’OIT ont incité le Conseil fédéral à enfin mettre à l’ordre du jour la question d’une meilleure protection contre le licenciement dans le cadre de la législation sur les lanceurs et lanceuses d’alertes, ces personnes qui signalent des faits répréhensibles ayant lieu dans leur entreprise. Outre les personnes qui signalent de tels faits, il s’agira désormais de mieux protéger contre des licenciements abusifs aussi les personnes qui assument des responsabilités syndicales. La procédure de consultation sur cette législation débutera très probablement dès le deuxième semestre de cette année. Pour l’heure, les syndicats ont tendu la main et décidé de geler pendant cette période leur plainte auprès de l’OIT. Mais si la nouvelle voie choisie ne devait pas déboucher sur une amélioration décisive – l’élément central étant toujours la possibilité d’annuler un licenciement abusif -, alors l’USS et Unia relanceraient cette plainte.
En annexe, vous trouverez des discours de :
- Paul Rechsteiner, président de l'USS,
- Renzo Ambrosetti, coprésident du Syndicat UNIA,
- Marisa Pralong, vendeuse licenciée par Manor,
- Ernst Gabathuler, représentant syndical de longue date,
la documentation des licenciement antisyndicaux en Suisse et la lettre ouverte au Conseil fédéral.
