Le rapport du SECO sur les mesures d'accompagnement rendu public aujourd'hui montre que les mesures d'accompagnement sont plus importantes que jamais ! Là où des contrôles ont lieu, des infractions en matière de salaire sont découvertes. Surtout dans des entreprises qui emploient des résident-e-s de courte ou très courte durée, ou des travailleurs et travailleuses temporaires. Les contrôleurs et contrôleuses de l'application des conventions collectives de travail (CCT) trouvent des infractions dans une entreprise suisse sur quatre et dans une entreprise de détachement sur cinq.
Environ 6500 entreprises versent des salaires trop bas
L'an dernier, les contrôleurs et contrôleuses se sont penchés sur plus de 40 000 entreprises. Dans environ 16 % des cas, soit dans 6500 entreprises, ils ont découvert des salaires trop bas ou de l'indépendance fictive. Les taux d'infraction sont un peu plus élevés (plus de 20 %) dans les branches couvertes par des CCT prévoyant des salaires minimums, parce que les cas de sous-enchère y sont clairement définis grâce, justement, à ces salaires minimums. Dans les autres branches, les cantons permettent parfois des écarts vers le bas par rapport aux salaires usuels, si bien qu'une partie des entreprises dont les salaires sont trop bas passent à travers les mailles des contrôles. Dans ces cas, les taux d'infraction se montent à 15 % (entreprises de détachement), respectivement 12 % (entreprises suisses).
La moitié des employeurs et employeuses suisses refusent de corriger leurs salaires
Dans les branches où des CCT ou des contrats-type de travail fixent des salaires minimums obligatoires, les employeurs et employeuses qui versent des salaires trop bas se voient infliger des amendes. En l'absence de salaires minimums, les cantons demandent aux entreprises d'adapter leurs salaires à ce qui doit être considéré comme usuel. Point positif : 83 % des entreprises étrangères donnent suite à cette demande. Mais on ne peut tolérer le comportement des employeurs et employeuses suisses, dont 51 % seulement adaptent leurs salaires. On est toujours frappé de voir que quelques cantons continuent à contrôler un nombre très faible d'entreprises suisses (p. ex. Fribourg, Saint-Gall ou Zoug) et que seuls quelques-uns ordonnent des suspensions des travaux.
Des mesures d'accompagnement plus importantes que jamais
Les mesures d'accompagnement destinées à protéger les salaires suisses revêtent une très grande importance. Le nombre de détachements de main-d'œuvre est élevé. Là où des contrôles sont effectués, des infractions sont souvent trouvées. Si la Suisse devait, à cause de l'accord-cadre, réduire le nombre de ses contrôles ou limiter l'usage des instruments à cet effet (caution, annonce préalable des détachements, entre autres), cela aurait de graves conséquences. C'est pour cela que les syndicats demandent le développement et non le démantèlement des mesures d'accompagnement
