La Commission juridique du Conseil national a décidé aujourd’hui à une courte majorité de recommander à son conseil le rejet du projet de révision du droit de la prescription. L’Union syndicale suisse demande au Parlement de ne pas suivre cette injonction. Car, si elle était suivie, le délai de prescription dans le domaine du droit des obligations (CO) continuerait à n’être que de 10 ans.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dans son arrêt du 11 mars 2014 estimé que le délai de prescription de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l’homme. Un tel délai ne tient pas compte des risques pour la santé encourus au travail que l’on reconnaît actuellement.
L’USS partage l’avis de la CEDH. Elle estime qu’il faut régler la question du délai de prescription de manière technologiquement neutre mais dans l’intérêt des victimes. Il est dès lors mieux de travailler avec de courts délais de prescription relatifs qui ne sont ouverts qu’à partir du moment où le préjudice est survenu. Si les conseils devaient s’en tenir à des délais de prescription absolus, il faudrait alors prévoir qu’ils soient au moins de 20 ans.
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