L’Union syndicale suisse (USS) se félicite que la Commission des affaires juridiques du Conseil national ait décidé, dans le cadre de la révision du droit d’assainissement des entreprises, de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des États, à savoir d’introduire l’obligation de négocier un plan social. Mais, s’inquiétant de voir que cette décision a été prise d’extrême justesse, soit par 13 voix contre 12, elle met en garde : il n’est pas question de suivre les employeurs qui veulent sortir cet élément central du projet, sinon l’USS ne pourrait plus accepter cette révision.
Cette dernière prévoit certes en effet qu’à l’avenir, les travailleurs et travailleuses pourront être licenciés sans délai (résiliation immédiate), le Conseil fédéral entendant ainsi faciliter l’assainissement des entreprises en faillite. Mais ce dernier a aussi reconnu que cette mesure est dure pour les personnes concernées et qu’il faut donc les dédommager pour cela. C’est pourquoi il a proposé, pour atténuer les effets de tels licenciements, qu’il soit obligatoire de négocier un plan social, ce que l’USS demande depuis longtemps. Dans la crise économique que nous vivons, l’obligation d’un plan social est d’autant plus nécessaire. Et si les managers incapables continuent à profiter de parachutes dorés, c’est qu’il y a suffisamment d’argent pour financer des indemnisations, des reclassements ou des retraites anticipées destinés aux travailleurs et travailleuses licenciés.
renseignements
- Luca Cirigliano (031 377 01 17), secrétaire central de l’USS se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
