C’est maintenant sûr: il n’y aura pas de nouveau statut de saisonnier en Suisse, ni de nouveau système de contingents. La menace de voir l’avènement d’un tel système planait depuis l’acceptation de l’initiative UDC contre l’immigration de masse. Nous avons pu l’éviter au Parlement.
Une nouvelle brochure de l’Union syndicale suisse montre à quel point ce système était inhumain et en plus économiquement néfaste.
La préférence donnée aux chômeurs et chômeuses qui a été adoptée est le fruit d’une coalition entre le PS et le PLR. Elle a été initiée au Conseil des Etats. Cela a été possible grâce à la votation sur l’initiative de mise en œuvre de l’UDC du 28 février 2016. La nouvelle coalition a été nécessaire parce que la proposition « fidèle » du Conseil fédéral de mettre en œuvre unilatéralement l’initiative UDC contre l’immigration de masse en ayant recours à des contingents menait directement à l’impasse.
L’obligation d’annonce des postes vacants est la base de la préférence donnée aux chômeurs et chômeuses dans des professions qui connaissent un chômage au-dessus de la moyenne. L’annonce aux offices cantonaux de placement doit redonner une chance aux personnes plus âgées en recherche d’emploi. A l’heure actuelle, malgré de bonnes qualifications, elles ne sont souvent même pas invitées aux entretiens d’embauche.
L’Union syndicale suisse a élaboré la proposition de l’obligation d’annonce il y a une année, sur la base d’un modèle que d’autres pays ont développé et l’a présentée au public en janvier 2016. La loi qui vient d’être décidée s’appuie là-dessus.
Cela montre qu’en situation difficile, des solutions qui pourtant semblaient politiquement irréalisables au départ sont aussi possibles. Dans la phase actuelle, le contexte était particulièrement exigeant. Non seulement en raison de l’attitude du Conseil fédéral. Mais aussi parce que la direction actuelle de l’Union patronale suisse s’est distancée sur ce thème précisément d’un partenariat social fructueux depuis la fin des années 90 et a même présenté son propre système de contingents. L’élément constituant du partenariat social était qu’aux négociations entre les organisations faitières, des solutions sur des mesures d’accompagnement aux Accords bilatéraux ont pu être trouvées, qui tenaient compte de la libre circulation des personnes. Cela exige une disposition aux compromis, mais surtout la conscience que les accords bilatéraux ne peuvent être politiquement soutenus que si les salaires et les conditions de travail sont efficacement protégés.
Que des solutions aient émergé par cette voie, solutions qui ont aussi passé avec succès la rampe du verdict populaire, est également à mettre sur le compte des conseillers fédéraux alors à la tête du Département de l’économie qui ont pris à cœur leur responsabilité et leur rôle de dirigeant. L’actuel ministre de l’économie ne fait pas preuve de cette disposition ou de cette capacité, contrairement aux deux ministres qui l’ont précédé. Et cela malgré l’importance fondamentale des accords bilatéraux pour l’économie et les emplois. Johann Schneider-Ammann a laissé la Conseillère fédérale en charge du droit des étrangers lui prendre ce dossier des mains.
Les syndicats avaient défini une ligne claire après le 9 février 2014 qui se basait sur trois axes:
- Maintien des bilatérales
- Pas de nouvelles discriminations
- Plus et pas moins de protection pour les salarié(e)s
Les deux premiers objectifs sont atteints (à la condition que la votation finale au Parlement aille dans ce sens à la fin de la semaine prochaine). Les progrès sur le troisième objectif sont certes insuffisants, mais quand même mesurables. La lutte pour de meilleures mesures de protection, une couverture plus large des conventions collectives de travail et surtout aussi pour qu’elles soient mieux appliquées doit être poursuivie. C’est aussi valable pour la nouvelle obligation d’annonce des postes vacants. La mise en œuvre dans la pratique sera déterminante. Les autorités et surtout les patrons sont maintenant tenus de le faire.
Il vaut ainsi la peine, même par vent contraire, de lutter pour des positions élémentaires. L’expérience faite avec la préférence donnée aux chômeurs et chômeuses le montre une fois de plus. Il faut pour cela que les esprits soient clairs, il faut du discernement et parfois une certaine mobilité. Pour la population active, pour l’économie et pour la Suisse.
