Le rapport du SECO sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en 2011 donne une image très inquiétante de la situation. Premièrement, moins de contrôles ont été réalisés, alors que le nombre des personnes occupées et l’immigration ont augmenté. Deuxièmement, plus de cas de sous-enchère ont été mis au jour dans des branches particulièrement sensibles, c’est-à-dire surtout des branches qui ne sont pas protégées au moyen de salaires minimums. Depuis 2009, le taux d’infraction y a presque doublé, passant de 6 à 11 % ! Les branches principalement concernées sont celles de l’horticulture et du commerce (de détail), avec un taux d’infraction de 11 % chacune, ainsi que de l’industrie, avec un taux de 18 %.
Dans pareille situation, la Confédération et les cantons doivent faire ce qui est clairement prévu par la loi (Code des obligations, art. 360a), à savoir : introduire, en cas de sous-enchère répétée, des salaires minimums. Or, rien de tel ne s’est encore passé dans les branches concernées. La Confédération et les cantons doivent protéger les salaires dans l’horticulture et dans certaines parties du commerce de détail (chaussure, habillement) en introduisant des salaires minimums. Pour l’industrie, il faut identifier les secteurs à problème et envisager d’y introduire aussi des salaires minimums.
Le nombre des contrôles doit être adapté aux chiffres de l’emploi et de l’immigration. En outre, la surévaluation du franc va accroître la pression sur les salaires, ce qui implique une vigilance re-doublée. Il faut donc que les commissions paritaires reçoivent les moyens nécessaires pour cela.
