Désormais, la Suisse sera représentée au Comité de la liberté syndicale de l'OIT (Committee on Freedom of Association, CFA). Cet honneur oblige le Conseil fédéral à faire enfin le nécessaire pour que la protection suisse contre les licenciements soit conforme au droit international. Comment prétendre faire régner l'ordre sur la scène mondiale alors que l'on ne balaie pas devant sa porte ?
Les syndicats suisses se félicitent de l'élection au CFA de la collaboratrice du SECO Valérie Berset-Bircher. Cette haute instance de l'Organisation internationale du Travail (OIT) examine les plaintes portées contre les pays et faisant état de violations des principes de la liberté syndicale.
En 2006, suite à une plainte déposée par l'USS, le CFA a retenu que la protection contre les licenciements en Suisse ne satisfaisait pas au droit international. Il a déploré que même lors de licenciement abusif pour exercice de droits fondamentaux (liberté syndicale, liberté d'expression, lanceurs d'alerte...), la réintégration de la personne licenciée ne soit pas prévue, mais seulement une indemnité de six mois de salaire tout au plus. Le CFA considère cela comme une violation des conventions 87 et 98 de l'OIT ainsi que de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Une étude réalisée récemment par l'Université de Neuchâtel sur mandat du SECO et du Département fédéral de justice (OFJ) aboutit à la même conclusion.
Malgré tout, à ce jour, ni le SECO, ni l'OFJ n'ont appliqué cette prescription. Comment le SECO prétend-il mettre de l'ordre sur la scène mondiale, alors qu'il ne fait pas le ménage dans son propre pays ? - L'élection au CFA fait honneur à la Suisse et oblige le Conseil fédéral à mettre enfin en œuvre les recommandations de cette instance en mettant la protection contre le licenciement en conformité avec le droit international.
Renseignements
- Luca Cirigliano, Secrétaire central de l'USS, 076 335 61 97
- Ewald Ackermann, Communication de l'USS, 079 660 36 14
