Le conseiller fédéral Guy Parmelin, en charge de l'économie, a montré sa volonté d'enfin améliorer la protection contre les licenciements abusifs pour les salarié-e-s engagés au plan syndical. Il entend maintenant mener une médiation entre patronat et syndicats en impliquant les experts de l'Organisation internationale du travail (OIT). Objectif : élaborer d'ici douze mois des propositions de solutions qui permettraient d'élever le niveau de protection contre le licenciement pour le rendre conforme aux conventions de l'OIT. Sur la base de cette proposition de M. Parmelin, l'Union syndicale suisse (USS) a approuvé aujourd'hui le retrait de la Suisse de la liste noire des pays accusés de violations de la liberté syndicale.
Peu avant la conférence de l'OIT, qui, à l'occasion du 100e anniversaire de son existence, est présidée par l'ambassadeur suisse Jean-Jacques Elmiger, la Suisse a été placée sur une liste noire de pays qui violent les conventions de l'organisation en la matière, conventions qu'elle a pourtant ratifiées. Mardi, le Comité de la liberté syndicale de l'OIT a décidé, sur proposition de la délégation suisse, de retirer la Suisse de cette liste.
L'USS a approuvé cette décision, car elle y voit une vraie opportunité d'adapter enfin le droit suisse en cas de licenciement aux normes internationales. En 2003 déjà, l'USS avait déposé une plainte contre la Suisse pour non-respect des conventions ratifiées. Depuis, la Suisse s'est vue régulièrement réprimandée par l'OIT. Mais le Conseil fédéral a refusé de mettre en œuvre les recommandations de l'OIT. Il a toujours suivi les milieux patronaux suisses qui rejettent catégoriquement une meilleure protection contre le licenciement pour les membres des commissions de personnel, des Conseils de fondations de caisses de pension ainsi que des autres salarié-e-s engagés au plan syndical. Aujourd'hui, le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est engagé à mettre en place d'ici peu une médiation externe qui aidera le patronat et les syndicats à élaborer des propositions de solutions pour une meilleure protection des salarié-e-s. Si cette démarche n'apporte aucune amélioration concrète, l'USS remettra la pression sur la Suisse par le bais de l'OIT. Les syndicats ont recensé récemment de nombreux cas de licenciements abusifs antisyndicaux.
"Un travail important a déjà été effectué dans ce domaine. Il y a des expertises, et des discussions ont déjà eu lieu par le passé. Le changement de cap de M. Parmelin est une bonne nouvelle, tout comme le sont les signes que le patronat veut trouver des solutions à ce problème, sans œillères et en toute bonne foi. Ce genre de licenciements abusifs a déjà détruit de nombreuses carrières et vies de salarié-e-s. Il est inadmissible que la Suisse ne tienne pas ses engagements de droit international. Nous veillerons de près à ce que le Conseil fédéral respecte ses obligations en matière de droit international", déclare Pierre-Yves Maillard, président de l'USS.
L'année prochaine, la Suisse rendra à l'OIT un rapport sur les résultats de la médiation. Par ailleurs, elle se soumettra volontairement à un examen extraordinaire par l'OIT en ce qui concerne le respect de la liberté syndicale. L'USS accompagnera ce processus.
