La Commission juridique du Conseil national a décidé le 26 janvier de revenir sur le classement du projet de révision du droit de prescription. Finalement, elle demande aussi 20 ans et effectue ainsi un pas dans la bonne direction.
Le droit de prescription ne doit plus fonctionner avec de tout petits délais de 10 ans comme aujourd’hui, mais avec des délais de désormais 20 ans. La Commission juridique du Conseil national le souhaite finalement elle aussi. Les victimes de dommages, p. ex. les travailleurs et travailleuses ou les consommateurs et consommatrices, auraient ainsi plus de temps pour demander réparation pour un dommage (constaté tardivement). Une augmentation du délai de prescription de 10 à 20 ans est modérée et représente le minimum absolu pour respecter les standards internationaux.
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a, dans son arrêt du 11 mars 2014, clairement jugé que le délai de prescription suisse de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Un délai de prescription aussi court ne tient pas compte des risques encourus avec le travail moderne du fait que beaucoup de dommages ne peuvent être constatés qu’après 10 ans. Si des travailleurs ou des locataires sont en contact avec des poussières nocives, le cancer qu’elles pourraient causer ne se déclarerait souvent qu’après 12 ou 15 ans… Dans de tels cas, il n’est pas possible actuellement en droit suisse de déposer plainte, étant donné également que le Tribunal fédéral en fait une interprétation trop stricte.
Rendre le droit de prescription compatible avec la CrEDH
L’USS partage l’avis de la CrEDH. L’USS estime qu’il faut résoudre la question du droit de prescription de manière neutre sur le plan technologique, mais dans l’intérêt des victimes. Le meilleur moyen de le faire est de travailler avec des délais de prescription relatifs courts qui ne sont ouverts qu’à partir du moment où le dommage est constaté. Si les conseils devaient s’en tenir à une prescription absolue, il faudrait alors la fixer à 20 ans au moins, comme la commission l’a maintenant décidé.
Résoudre la tragédie de l’amiante, renforcer la prévention
Pour faire face à la catastrophe de l’amiante, un fonds d’indemnisation a en outre été créé afin de gérer le passé. Les premières personnes ont déjà été indemnisées, mais il manque toujours de moyens financiers pour le doter correctement. Ce serait en premier lieu à l’économie de faire son devoir pour l’alimenter.
L’USS et ses fédérations s’engagent également pour que la prévention continue à être renforcée et que les cantons mettent en œuvre strictement les dispositions sur l’analyse et l’élimination de l’amiante lors de rénovations et de démolitions.
