Pour le Tribunal fédéral, les cantons peuvent fixer des salaires minimums

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Communiqués de presse
Écrit par Ewald Ackermann

Un arrêt décisif dont la signification dépasse le canton de Neuchâtel

Une bonne nouvelle nous est arrivée de Lausanne : Le Tribunal fédéral a décidé que le salaire minimum adopté par le peuple en 2011 pouvait entrer en vigueur dans le canton de Neuchâtel. La plus haute instance juridique du pays a, par son arrêt du 21 juillet 2017, rejeté un recours des patrons et des associations économiques neuchâteloises contre la loi sur un salaire minimum légal que le Parlement cantonal avait adopté en 2014.

Le Tribunal fédéral soutient que les cantons ont bel et bien le droit d’édicter un salaire minimum cantonal, contrairement à ce que les plaignants motivaient dans leur recours : « Du point de vue de la liberté économique, les cantons peuvent promulguer des mesures de politique sociale », notamment pour endiguer le phénomène des working poor. La loi neuchâteloise, qui prévoit un salaire minimum horaire de 20 francs, est un outil de lutte contre la pauvreté et répond à un but de politique sociale.

L’USS salue cet arrêt du Tribunal fédéral. Le premier salaire minimum cantonal peut enfin entrer en vigueur, après un long processus juridique qui a le mérite de clarifier les choses. Cette décision ouvre maintenant la voie aux cantons du Jura et du Tessin qui ont également adopté des salaires minimums cantonaux, mais qui attendaient la décision du Tribunal fédéral pour mettre en œuvre les lois correspondantes.

Responsable à l'USS

Daniel Lampart

Premier secrétaire et économiste en chef

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Daniel Lampart
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