Après une discussion animée, les congressistes ont adopté un texte d'orientation sur la politique en matière de CCT. L'objectif immédiat est de faire passer rapidement la couverture conventionnelle, c'est-à-dire par conventions collectives de travail (CCT), d'aujourd'hui bien 50 % à au moins à 60 %. À cet effet, de nouvelles CCT devront être conclues et celles existantes renforcées, ceci aussi via l'extension de leur champ d'application.
Le texte d'orientation loue le succès des CCT : là où il y en a - il peut aussi s'agir de lois sur le personnel, comme l'a précisé le ssp -, les rapports de travail sont habituellement plus justes. La couverture conventionnelle a pu être améliorée ces dernières années, où elle a passé à bien 50 %. Ce n'est toutefois pas suffisant. La principale raison de cette couverture faible en comparaison européenne, ce sont les obstacles extraordinairement élevés posés à l'extension, soit à la déclaration de force obligatoire, des CCT grâce à laquelle celles-ci s'appliquent ensuite à l'ensemble d'une branche. Autre raison essentielle, le fait que de nombreux employeurs refusent catégoriquement de négocier une CCT.
En matière de CCT, les syndicats de l'USS veulent appuyer sur le champignon. Ils veulent rapidement augmenter à 60 % la couverture conventionnelle. Pour ce faire, il faut
- négocier de nouvelles CCT, par exemple dans l'horticulture, les commerces de vêtements et de chaussures, les centres d'appel, les prestataires KEP (coursier, exprès, colis) et Mail (courrier) ;
- adapter la procédure d'extension des CCT aux réalités actuelles et, par conséquent, la rendre plus facile ; il faut par exemple biffer le quorum des employeurs, selon lequel 50 % des entreprises doivent participer à une CCT pour que celle-ci puisse être étendue ; aucun autre pays que le nôtre prévoit de tels obstacles ;
- pouvoir étendre des CCT pour des raisons d'" intérêt public " ;
- rendre les CCT obligatoires pour l'obtention de subventions publiques ; qui reçoit des subsides de la Confédération devra négocier une CCT avec des syndicats représentatifs et s'ils n'aboutissent a aucun accord, le Conseil fédéral doit édicter un contrat-type de travail ; pour les entreprises aux mains de la Confédération ou concessionnaires, il faut prévoir une obligation de CCT ; enfin, ces dernières doivent être un critère d'adjudication en ce qui concerne les marchés publics.
Les CCT - mais aussi et surtout la loi - doivent en outre mieux protéger les représentant(e)s du personnel et les personnes de confiance ainsi que les militant(e)s syndicaux ; cela, en particulier contre le licenciement. Les CCT doivent prescrire des mesures obligatoires contre toute discrimination (à raison du sexe, de la provenance, de la langue, des convictions religieuses, de l'orientation et de l'identité sexuelle) et reprendre impérativement toutes les revendications syndicales importantes en rapport avec la place de travail.
Finalement, les CCT doivent aussi pouvoir être mises en œuvre au quotidien. Aujourd'hui, la loi ne contient pas ces instruments importants qui, ainsi que l'on souligné divers intervenant(e)s, permettraient d'agir contre les entreprises au comportement peu sérieux. Ainsi, en cas de réel soupçon d'indépendance fictive, si aucune caution n'est versée ou si des infractions manifestes aux salaires minimums sont constatées, il faut que les cantons puissent ordonner l'interruption des travaux. Un complément a été ajouté au texte d'orientation sur la manière dont les syndicats vont combattre à l'avenir les bas salaires au moyen de salaires minimums efficaces.
