Lors de la prochaine session parlementaire d’été, le Conseil national traitera la réforme du droit de la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement, révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite LP). L’Union syndicale suisse (USS) met en garde : pas question d’accéder aux revendications extrêmes des employeurs et de sortir l’obligation d’un plan social de la révision.
Il y a quelques années de cela, il a été décidé, surtout en raison des expériences faites après l’effondrement traumatisant de Swissair, de corriger ponctuellement certains points faibles du droit de l’assainissement. À cet effet, l’Office fédéral de la justice (OFJ) mit sur pied un groupe d’expert(e)s chargé de clarifier les éléments de la loi à changer. Ce groupe présenta un rapport en avril 2005 et, en juin 2008, un avant-projet ainsi qu’un rapport explicatif. À l’époque déjà, l’USS avait critiqué le fait que les représentations des salarié(e)s et leur savoir-faire n’avaient pas été suffisamment pris en compte par les expert(e)s dans leurs travaux.
L’USS soutint tout de même, en tant que principal partenaire social, la révision du droit de l’assainissement des entreprises élaborée dans la foulée par le Conseil fédéral et le Conseil des États, car elles satisfaisaient à ses exigences minimales de l’obligation de négocier un plan social.
Ne pas mettre la révision en danger !
La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable a certes ensuite maintenu l’obligation d’un plan social, mais à une majorité des plus serrées (13 voix contre 12). Ce n’est pas de bon augure pour la votation en plénum, lors de la session à venir.
L’USS rappelle que, sans obligation de plan social, aucun nouveau droit de l’assainissement n’est possible, car comment imaginer, à une époque de parachutes dorés et de « prohibition de faire concurrence » à hauteur de millions genre Vasella, assainir des entreprises unilatéralement sur le dos des salarié(e)s.
Le projet prévoit en effet qu’à l’avenir, les salarié(e)s pourraient faire l’objet d’un licenciement immédiat en cas d’assainissement de leur entreprise. Le Conseil fédéral veut faciliter de la sorte l’assainissement des entreprises insolvables. Il propose, pour compensation, l’obligation de négocier un plan social, comme le demande depuis longtemps l’USS.
De fait, il y a suffisamment d’argent pour financer des indemnités de départ, des reconversions ou des retraites anticipées pour le personnel licencié. Seules ces mesures inclues dans des plans sociaux garantissent que les assainissements des entreprises ne se feront pas aux dépens de l’ensemble de la société et des destins individuels des travailleurs et travailleuses.
