Les conséquences de la catastrophe de l’amiante ne sont pas maîtrisées en Suisse non plus. Ces prochaines années, les cas de maladies liées à cette substance vont se multiplier. Pour répondre comme il se doit à cette catastrophe, les délais de prescription doivent être prolongés, un fonds d’indemnisation doit être créé à l’intention des victimes de l’amiante qui n’ont guère pu faire valoir leurs droits à ce jour et la prévention doit être renforcée.
L’amiante a longtemps été considérée comme une substance des plus intéressantes et employée en grandes quantités à partir de 1930 environ dans l’industrie et la construction. Ses effets néfastes sur la santé et mortels ont été rapidement connus. Mais il a fallu que l’Union syndicale suisse (USS) lance une grande campagne dans les années 1980 pour qu’elle soit totalement interdite, une interdiction entrée en vigueur en 1990 avec une période transitoire jusqu’en 1994. Cela a certes eu lieu après les pays scandinaves, mais plusieurs années avant la plupart des autres pays. Depuis 2005, l’amiante est interdite dans l’Union européenne.
Les conséquences de la catastrophe de l’amiante sont cependant tout sauf maîtrisées en Suisse. Au contraire. Cela s’explique, d’une part, par le long temps de latence, de 20 à 50 ans, qui précède l’apparition de la maladie. Les études existantes estiment que le nombre de personnes touchées augmentera sans doute pendant les années à venir, le pic devant être atteint entre 2014 et 2030. D’autre part, les bâtiments construits avant 1990 entrent maintenant dans une phase d’assainissement et de rénovation. On estime que 85 % des bâtiments construits avant l’interdiction de l’amiante en contiennent. À elle seule, cette réalité montre déjà à quel point il est nécessaire d’agir ici. Pendant les 25 dernières années, les choses ont certes un peu évolué. Pensons avant tout à la couverture des maladies professionnelles par l’assurance-accidents et au développement de la prévention réalisé par la SUVA. Mais il est encore d’autres questions et tâches importantes qui restent sans solution.
C’est parce qu’il faut donner une bonne fois une réponse globale à la catastrophe de l’amiante que l’USS demande au Conseil fédéral d’inviter les principaux acteurs à une table ronde. Parallèlement, elle a aussi thématisé dans une requête adressée à ce dernier, aux gouvernements cantonaux et à la SUVA, les principales questions à résoudre.
C’est tout d’abord le problème de la prescription qui n’a pas été résolu. Que les atteintes à la santé causées par l’amiante soient prescrites avant la survenance de la maladie est une injustice criante. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas la seule à avoir constaté, dans un nouvel arrêt du 11 mars dernier, que le droit suisse de la prescription, à savoir la jurisprudence du Tribunal fédéral, viole les droits humains. Le Conseil fédéral a aussi reconnu dans son message sur le nouveau droit de la prescription la nécessité d’agir à ce chapitre. Malheureusement, la prolongation à 30 ans du délai de prescription qu’il propose, et que le Conseil national a ramené à 20 ans, n’est de loin pas suffisante, vu le temps de latence, pour résoudre le problème des dommages différés. Et ce projet sera encore moins apte à résoudre ces questions si la nouvelle réglementation ne s’applique qu’aux personnes dont les droits ne seront pas encore prescrits (selon l’ancienne solution) au moment de son entrée en vigueur. Elle ne serait ainsi d’aucun secours pour les personnes victimes avant 2004 de l’amiante. Ce n’est donc pas là une solution humaine et conforme aux droits humains.
Il serait et est juste de faire courir de manière générale les délais de prescription seulement à partir du moment où la maladie apparaît. La nouvelle réglementation doit aussi s’appliquer à tous les cas, indépendamment du moment où l’effet néfaste pour la santé se manifeste. Ce sont là des revendications élémentaires et aisément compréhensibles auxquelles quiconque veut enfin rendre justice aux victimes de l’amiante ne peut que souscrire.
Dans la mesure où le Parlement craint d’appliquer sans autre la nouvelle réglementation en matière de prescription à tous les préjudices à la personne, la limiter aux maladies liées à l’amiante pourrait constituer un compromis. Que la conseillère fédérale Sommaruga ait, pendant les débats du Conseil national, montré une certaine ouverture à cette nouvelle approche pas encore discutée montre qu’avec un minimum de bonne volonté, on est plus proche que beaucoup ne le pensent d’une solution concrète à un problème concret, soit la grave problématique de l’amiante. Il n’est pas acceptable que des victimes de l’amiante et leurs proches continuent à être dépouillés de leurs droits même après l’entrée en vigueur de la révision.
Remarquons au passage que le Tribunal fédéral aurait pu, en interprétant de manière raisonnable et conforme à la CEDH, les règles actuelles de la prescription, garantir que des créances pas encore formulées (faute de maladie) ne puissent être prescrites. L’actuelle pratique juridique choquante n’a de toute façon pas été voulue par le législateur du Code des obligations il y a plus de 100 ans.
Mais au-delà, pour maîtriser la catastrophe de l’amiante, il faudrait s’attaquer à la création d’un fonds d’indemnisation destiné aux victimes déjà connues. Il s’agit ici avant tout des victimes qui ne sont pas soumises à la loi sur l’assurance-accidents, mais aussi de celles qui ne peuvent plus faire valoir de droits. Et ce serait en premier lieu à l’économie de l’alimenter.
Dans la perspective des futurs problèmes liés à l’utilisation de l’amiante, il faut aussi développer la prévention et sa mise en œuvre concrète. Étant donné les énormes quantités de cette substance utilisées dans la construction avant les années 1990, il faut, par analogie à la pratique en vigueur en Suisse romande, demander que les autorisations de construire ne soient délivrées que si une analyse concernant la présence d’amiante peut être produite. Si une harmonisation au plan national n’était pas possible en raison des cantons, la Confédération devrait alors intervenir. On ne peut de toute façon pas accepter qu’encore plus de personnes soient exposées aux fibres d’amiante dommageables pour la santé. La main-d’œuvre occupée à la destruction ou à la transformation de bâtiments ne fait pas partie des privilégiés et court des risques importants. Il y a donc d’autant plus de raisons de la protéger.
Enfin, les importantes tâches qui découlent, pour la SUVA, de la problématique de l’amiante ne peuvent pas être reportées unilatéralement sur les branches de l’artisanat, comme la menuiserie et la charpenterie. Ici aussi, il faut une compensation adéquate dans l’ensemble du collectif des assuré(e)s.
La Suisse ne peut pas continuer à renvoyer à plus tard les problèmes engendrés par la catastrophe de l’amiante. Pour les résoudre, tous les acteurs doivent agir ensemble.
