Le 13 mars, le Conseil des États se prononcera sur la toute dernière attaque de l'UDC contre les droits humains. Il débattra de l'initiative contre les droits humains de ce parti qui, sous prétexte d'" autodétermination ", aimerait supprimer la protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Ce qui serait fatal pour les travailleurs et travailleuses de ce pays.
L'UDC souhaite dénoncer en catimini la CEDH ainsi que des conventions de l'OIT. Elle prétend renforcer par là la souveraineté de la Suisse. Mais dans les faits, les droits qui sont les nôtres, à nous tous et toutes, s'en trouveraient affaiblis. Ceux que la CEDH garantit figurent comme droits fondamentaux dans notre Constitution. Ils ne sont pas un droit étranger, mais un droit suisse. Tailler dans nos droits humains, c'est affaiblir notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.
Travailleurs et travailleuses aussi visés
Les salarié(e)s et les personnes syndiquées ont précisément besoin au quotidien de droits humains qui fonctionnent. De fait, la Constitution, la CEDH et le droit international de l'OIT nous reconnaissent divers droits fondamentaux : liberté d'association au sein de l'entreprise et d'échanger des informations sur cette dernière, protection contre le licenciement antisyndical, protection des lanceurs d'alerte et droits d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel. Mais le droit des femmes à l'égalité de traitement avec les hommes dans les assurances sociales est aussi garanti. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg a rendu à ce sujet un jugement phare pour la Suisse et amélioré les rentes d'une jeune mère.
43 conventions de l'OIT et la CEDH touchées
Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC entend supprimer. En modifiant l'article 190 de la Constitution, l'initiative demande que seuls les traités internationaux soumis à référendum soient désormais déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d'appliquer le droit). L'initiative concernerait non seulement la CEDH mais même 43 conventions de l'OIT que la Suisse a ratifiées pour protéger les travailleurs et travailleuses !
Le droit international, une garantie pour les droits humains
En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège si une loi fédérale viole les libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pourquoi l'article 190 de la Constitution représente une sécurité. Le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, est aussi déterminant. C'est ainsi que le droit international ratifié par la Suisse assume cette fonction. En effet, le droit international (CEDH et conventions de l'OIT) garantit largement les mêmes droits fondamentaux et humains que notre Constitution. Mais il entre souvent plus dans les détails et donne des directives plus précises concernant la façon de donner forme à ces droits. Il a ainsi été possible de constater sur la base des plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT que le droit du licenciement suisse peu favorable aux salarié(e)s contenu dans le Code des obligations (CO) doit être réformé. La CrEDH a en outre tout récemment constaté que les règles appliquées dans notre pays en matière de prescription pour les victimes de l'amiante sont arbitraires. Dans les deux cas, ce sont là de grandes victoires pour les personnes concernées travaillent en Suisse.
Droit de la prescription au Conseil national
La grande Chambre devra se demander si, selon le CO, la prescription ne doit pas intervenir après 10 ans, mais seulement après 20 ans. Pour l'USS, il ne s'agit certes pas là de la solution optimale, mais d'une proposition quand même raisonnable, et d'un minimum absolu afin de satisfaire aux normes du droit international.
Dans son arrêt du 11 mars 2014, la CrEDH a clairement spécifié qu'un délai de prescription de 10 ans ne correspond plus aux risques actuels pour la santé au travail, car de nombreux dommages ne surviennent qu'après 10 ans. L'USS aurait certes préféré des délais de prescription relative brefs, c'est-à-dire ne commençant qu'au moment où le dommage est connu. Si les Chambres fédérales veulent toutefois fixer des délais de prescription absolus, alors c'est 20 ans qu'il faut prévoir ici.
