Grâce aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, la protection des salaires et des conditions de travail s’est fortement améliorée en Suisse. Mais le dispositif de protection continue à présenter des lacunes. En effet, il n’est pas possible d’imposer les salaires minimums cantonaux aux entreprises étrangères de détachement.
L’Union syndicale suisse se déclare par conséquent très favorable à l’adaptation de la loi que vous proposez. À travers elle, les cantons auront la possibilité de soumettre également les prestataires de services de l’Union européenne à leurs salaires minimums et d’imposer ces derniers en cas de sous-enchère. Afin d’éviter des conflits lors de l’application de cette mesure entre les salaires minimums (plus élevés) des conventions collectives de travail et les salaires minimums cantonaux, il faudrait cependant au moins qu’il soit aussi stipulé clairement dans les décrets des cantons que c’est toujours le salaire minimum plus élevé qui s’applique.
Nous pouvons également soutenir la nouvelle réglementation que vous proposez lorsque les tâches d’exécution sont imparfaitement réalisées ou ne le sont pas. Lorsqu’un organe de contrôle n’accomplit pas ses tâches d’exécution, les subventions accordées doivent être restituées. Cependant, les tâches exécution doivent être définies de manière encore plus concrète. Les doubles contrôles par exemple, qui sont mentionnés dans le rapport explicatif, peuvent s’avérer utiles lorsque les entreprises arrivent avec de nouveaux employé-e-s.
