Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement rendu public aujourd’hui donne une image préoccupante de la réalité. Dans les branches sans salaires minimums, respectivement sans convention collective de travail (CCT), les contrôles ont permis de découvrir de nombreux cas de sous-enchère salariale. Dans l’horticulture, dans le commerce et dans la santé et les activités sociales, le nombre des infractions, en hausse, a atteint un niveau élevé. Le nombre des entreprises qui versent des salaires trop bas dans les branches du second œuvre de la construction dont le champ d’application de la CCT n’est pas étendu (poseurs de revêtements de sols, entre autres), reste inchangé, mais est élevé.
Taux d'infractions dans quelques branches
| 2013 | 2014 | |
|---|---|---|
| Horticulture (détachements) | 13 % | 28 % |
| Second oeuvre de la construction (détachements) | 16 % | 15 % |
| Commerce (employeurs suisses) | 13 % | 15 % |
| Santé et activités sociales (employeurs suisses) | 7 % | 12 % |
Ces branches sont particulièrement sensibles. En effet, comme on n’y trouve pas de salaires minimums obligatoires, il est impossible d’infliger des amendes aux employeurs qui versent des salaires trop bas, ni de les contraindre à verser les salaires corrects. Le risque de sous-enchère est donc très élevé. Dans le commerce de détail, entre autres, les employeurs ont jusque-là refusé de conclure des CCT prévoyant des salaires minimums. C’est pourquoi la Confédération et les cantons doivent agir. En cas de sous-enchère, leur tâche est en effet d’introduire des salaires minimums. À ce jour, cela n’a jamais eu lieu, sauf dans les cantons de Genève, du Tessin et du Valais.
On compte beaucoup d’infractions aussi dans les branches qui ont des salaires minimums. Mais a priori, il est possible ici d’infliger des amendes aux employeurs qui versent des salaires trop bas ou de stopper leurs activités. Malheureusement, des entreprises essaient continuellement de contourner les salaires minimums, par exemple en déclarant faussement leur personnel comme étant indépendant (indépendance fictive), en déclarant des faux salaires, en redemandant après coup à leur personnel une partie du salaire ou en transmettant des mandats à des sous-traitants louches. Parfois, on trouve même tous ces comportements en même temps. En cas de suspicion justifiée d’indépendance fictive ou de sous-enchère salariale, les autorités doivent, sur mandat des partenaires sociaux, faire stopper les travaux, ce qui est la mesure la plus efficace. Ensuite, les entreprises doivent prouver qu’elles respectent les contrats et CCT. Il faut en outre fortement et rapidement relever le montant des amendes pour les faire passer des ridicules 5 000 francs actuels à 30 000 francs. À cet égard, le Conseil fédéral doit aller plus vite que ce qu’il a annoncé jusqu’à maintenant.
À cause de la surévaluation du franc, la différence de salaire avec l’étranger s’est creusée. Cela accentue la pression sur les salaires, surtout dans les régions frontalières. Il faut donc intensifier les contrôles, ce qui implique plus de moyens financiers à disposition.
renseignements
- Daniel Lampart, économiste en chef et premier secrétaire de l'USS,
079 205 69 11 - Thomas Zimmermann, responsable de la communication et porte-parole de l'USS, 079 249 59 74
