Lors de la prochaine session parlementaire, il sera question de l’élargissement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE). La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable de cet objet veut combler certaines lacunes que contient la loi, mais le Conseil fédéral freine de manière totalement incompréhensible l’introduction d’une responsabilité solidaire efficace.
Grâce aux mesures d’accompagnement, la Suisse dispose a priori d’un instrument qui lui permet de contrôler l’arrivée de main-d’œuvre sur son territoire. Le principe à leur base est le suivant : quiconque travaille en Suisse doit recevoir un salaire suisse et bénéficier de conditions de travail suisses. Si ce principe est appliqué de manière conséquente au moyen de contrôles, de salaires minimums et de sanctions, il est possible de protéger les salaires suisses et les employeurs ne peuvent pas engager une main-d’œuvre étrangère bon marché aux dépens des travailleurs et travailleuses indigènes.
Des lacunes à combler
Malheureusement, les mesures d’accompagnement ont des lacunes au plan de la loi, dont des entreprises irresponsables tirent profit pour tourner les dispositions suisses sur les salaires. Les problèmes sont en particulier ceux de l’indépendance fictive et de la sous-traitance en cascade. La Commission de gestion du Conseil national l’a aussi clairement constaté.
Avec l’extension à l’Est de l’Europe de la libre circulation des personnes, il est devenu encore plus difficile d’imposer les salaires suisses. Comment les personnes chargées des contrôles peuvent-elles contrôler sérieusement les livrets de salaire en Pologne ou en Hongrie ? Il faut donc que les mesures d’accompagnement permettent d’imposer les salaires directement en Suisse. Désormais, les entreprises de l’artisanat de la construction doivent, dans de nombreuses branches, verser des cautions, ce qui est un plus. Mais, en cas de sous-traitance en cascade, cet instrument n’est souvent d’aucun secours. Ces derniers temps, on a découvert un plus grand nombre de chaînes de sous-traitance constituées d’entreprises de l’UE des 8 (Europe centrale et orientale), qui violaient grossièrement les conditions de travail suisses. Pour sa part, l’Autriche, un membre de l’UE, a renforcé ses mesures d’accompagnement depuis l’extension à l’Est de la libre circulation des personnes. Elle a introduit une responsabilité solidaire. En outre, les entreprises étrangères doivent annoncer les salaires versés avant le début des missions, ce qui facilite les contrôles.
Nécessaire, la responsabilité solidaire doit être introduite rapidement
La Commission de l’économie et des redevances a décidé, en mars dernier, de combler ces lacunes de la loi. Elle a adopté des mesures de lutte contre l’indépendance fictive et pour l’annonce préalable des salaires. En matière de lutte contre les abus commis en cas de sous-traitance en cascade, elle s’est prononcée, pour les mandats tant privés que publics, en faveur de la responsabilité solidaire (l’entreprise contractante, la première donc, est coresponsable du respect ou non des salaires et des conditions de travail suisses par les entreprises à qui elle fait sous-traiter des mandats). Mais le Conseil des États freine l’introduction d’une telle responsabilité solidaire, entre autres suite à l’intervention du conseiller fédéral Schneider-Ammann. On court ainsi le risque d’en arriver finalement qu’à une variante de responsabilité solidaire peu efficace et d’une application bureaucratiquement lourde. Et dire que ce projet est pourtant mûr : la commission compétente du Conseil national a adopté une responsabilité solidaire efficace et n’impliquant aucune lourdeur bureaucratique. Elle peut et doit être introduite aussi rapidement que possible.
