Selon un rapport d’évaluation du Conseil fédéral, le travail au noir n’est toujours pas assez fermement combattu en Suisse. Le Parlement doit maintenant en tirer les conséquences quand il traitera de la loi sur le travail au noir. Parce que les employeurs qui emploient au noir lèsent non seulement les salarié(e)s, mais aussi la collectivité.
Le travail au noir induit des lacunes dans les assurances sociales et ouvre grand la porte aux dumpings social et salarial. Les employeurs qui emploient au noir se livrent en outre à une concurrence déloyale face aux employeurs qui se comportent correctement. Le Parlement doit tenir compte de tous ces éléments dans la révision de la loi sur le travail au noir (LTN) sur laquelle il se penche à la session de printemps.
L’USS demande que la lutte contre le travail au noir soit cohérente. Il y a encore beaucoup à faire à ce niveau. Il est central que les employeurs aient déclaré les salarié(e)s aux assurances sociales au premier jour de travail. Dans la réforme de la LTN, il faut de ce fait annuler les interventions parlementaires de la droite qui veulent revenir sur cette obligation, à savoir déclarer immédiatement les travailleurs aux assurances sociales et leur fournir un certificat d’assurance. La lutte contre le travail au noir impose que les employeurs puissent déclarer de manière non bureaucratique mais rapide leurs salarié(e)s.
Les amendes doivent être dissuasives
L’idée de certains parlementaires, qu’une minorité de la Commission compétente du Conseil des Etats veut suivre, de supprimer les sanctions en cas de violations des obligations d’annonce et d’établissement de relevés (art. 18a LTN) consterne les syndicats. L’USS invite le Parlement non seulement à accepter les dispositions sur les sanctions proposées par le Conseil fédéral (1000 francs au maximum, 5000 francs en cas de récidive), mais plutôt à les durcir.
Les employeurs qui violent l’obligation de déclarer les nouveaux salarié(e)s doivent être sanctionnés d’une amende allant jusqu’à 30 000 francs et jusqu’à 50 000 en cas de récidive. Sinon, les employeurs pourraient gagner gros en employant au noir et s’en sortir avec une amende d’à peine 1000 francs s’ils sont découverts. L’effet dissuasif est nul !
Il faut en ensuite établir un lien entre cette législation et celle sur les marchés publics. Ceux qui emploient des salarié(e)s au noir doivent être systématiquement exclus de l’attribution des marchés publics.
Meilleure coopération
Si l’on veut améliorer la lutte contre le travail au noir, les différentes autorités doivent en plus mieux coopérer entre elles, mais aussi avec les organes paritaires, quand il existe une CCT étendue. En présence de travail au noir, qui peut aussi impliquer des violations des dispositions conventionnelles (décomptes de salaires erronés, etc.), les autorités doivent aussi informer les organes paritaires et inversement. Sans une telle coopération, il n’est pas possible de lutter efficacement contre le travail au noir à une époque où il augmente dans des branches où les mesures d’accompagnement devraient en fait aussi se déployer efficacement.
Légaliser les sans-papiers
L’USS appelle également le Parlement à légaliser la situation des personnes qui sont en Suisse depuis longtemps mais travaillent sans permis de séjour (sans-papiers). Cette avancée, qui n’a que trop tardé, libérerait de nombreux travailleurs, souvent des travailleuses employées dans le travail domestique, les soins ou la gastronomie, de la précarité et de l’exploitation. Cela couperait durablement l’herbe sous les pieds de ceux qui veulent employer au noir dans ces branches.
