Grâce aux mesures d’accompagnement, la Suisse dispose fondamentalement d’un instrument lui permettant de contrôler l’immigration de la main-d’œuvre. Le principe à la base des mesures d’accompagnement est le suivant : celui qui travaille en Suisse doit recevoir un salaire suisse et accéder à des conditions de travail suisses. L’application rigoureuse de ce principe, au moyen de contrôles minutieux, de salaires minimums et de sanctions sévères, permettrait de protéger les salaires suisses et les employeurs ne pourraient pas engager des forces de travail à bon marché à l’étranger au détriment des travailleurs et des travailleuses de ce pays.
Faire respecter les salaires suisses – combler les lacunes des mesure d’accompagnement
Malheureusement, les mesures d’accompagnement ont de notables lacunes que des firmes irresponsables peuvent utiliser pour contourner les conditions salariales helvétiques. Les problèmes proviennent surtout des indépendants fictifs et de la sous-traitance en cascade. Avec l’élargissement à l’Est, faire respecter les salaires suisses est devenu encore plus difficile. C’est la raison pour laquelle les mesures d’accompagnement doivent permettre de faire respecter directement les salaires en Suisse. Actuellement, les entreprises de l’artisanat du bâtiment sont obligées, dans de nombreuses branches, de déposer une caution. C’est en partie utile. Mais dans les cas de sous-traitance en cascade, ce moyen reste le plus souvent sans effet. L’Autriche, membre de l’UE, a durci ses mesures d’accompagnement lors de l’élargissement à l’Est, en introduisant une responsabilité solidaire. En outre, les entreprises étrangères doivent procéder à une annonce préalable des salaires, ce qui facilite les contrôles. La commission du Conseil national compétente a approuvé cette proposition. Au Conseil des États, toutefois, le conseiller fédéral Schneider-Ammann est intervenu contre une responsabilité solidaire efficace ! C’est inacceptable. Pour protéger les salaires suisses, il faut introduire et appliquer rapidement :
les mesures contre l’indépendance fictive,
l’annonce préalable des salaires,
une responsabilité solidaire efficace.
Problèmes d’exécution : contrôles supplémentaires et protection par le biais des salaires minimaux
L’application des mesures d’accompagnement reste problématique. Il y a eu moins de contrôles l’an passé, alors que le nombre d’emplois en Suisse augmentait et que l’immigration se développait. Et dans les branches sans protection par des salaires minimaux, on a constaté une recrudescence de la sous-enchère salariale. Depuis 2009, le taux d’infractions y est passé de 6 à 11 pour cent, doublant quasiment ! En 2012, la situation ne devrait pas s’être améliorée, au contraire : la surévaluation du franc suisse doit avoir poussé certains patrons à rechercher de la main-d’œuvre bon marché à l’étranger. Les branches particulièrement touchées sont celles de l’horticulture (taux d’infractions : 11 %), celle du commerce (de détail) (11 %) et de l’industrie (18 %). La loi (CO art. 360a) établit clairement qu’en cas de sous-enchère répétée, des salaires minimaux doivent être introduits. Mais aucun canton alémanique n’a encore promulgué de salaire minimum. L’USS exige en conséquence :
l’introduction rapide et rigoureuse de salaires minimaux lors de dumping salarial
davantage de contrôles stricts dans les branches sans salaires minimaux – en particulier lors de nouvelles embauches et dans les régions frontalières
davantage de ressources pour les contrôles dans les branches à CCT étendue et la suppression du plafonnement dans les accords de prestations de la Confédération.
Pas d’affaiblissement des mesures d’accompagnement à l’occasion du règlement des « questions institutionnelles » avec l’UE.
La Commission européenne exige de la Suisse qu’elle s’adapte à l’évolution juridique de l’UE dans le cadre des bilatérales. Mais justement, la direction suivie par l’UE en matière de protection des salaires est trop laxiste. Dans plusieurs de ses jugements, la Cour européenne de justice a tenté de saper cette protection. L’USS s’est toujours prononcée pour de bonnes relations, régulées, avec l’UE – mais à condition que les salarié(e)s en Suisse tirent avantage de cette ouverture vers l’Europe. On ne peut donc approuver une solution à cette question de l’évolution conjointe de la législation que si la Suisse ne déroge pas d’un millimètre au principe qui veut qu’en Suisse, des salaires suisses soient versés. La règle des 8 jours, les cautions et les autres mesures de protection des salaires suisses ne sont pas négociables.
