Le mandat adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral pour les négociations avec la Commission européenne admet et prépare une grave détérioration de la protection des salaires. Il supprime en grande partie le système des cautions. Il ouvre la possibilité pour les employeurs de ne plus devoir payer les nuitées et les repas en cas de travail à l'extérieur. Il affaiblit l'instrument de l’interdiction d’offrir ses services en Suisse en cas de dumping constaté et raccourcit le délai d'annonce, rendant ainsi plus difficile le contrôle des entreprises susceptibles de ne pas respecter les règles.
Au cours des derniers mois, les syndicats ont signalé leur volonté de participer à une évolution des mesures d'accompagnement, de sorte qu'un accord avec l'UE soit possible. Nous avons proposé de nombreuses solutions. Mais nous avons aussi toujours dit clairement que nous ne soutenions pas des négociations avec la Commission européenne dans lesquelles la protection des salaires ne serait pas garantie.
Aujourd'hui, nous devons constater que le Conseil fédéral donne à ses négociateurs la compétence d'abandonner des parties des mesures d'accompagnement dans les négociations, sans qu'il n'y ait d'assurances contraignantes sur la manière de combler les lacunes qui en résulteraient en matière de protection salariale ni sur celle de résoudre les problèmes existants. La voie choisie par le Conseil fédéral n'est pas admissible.
Jusqu'à présent, les syndicats ont soutenu les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, à condition que les salaires et les conditions de travail soient protégés et que le service public soit garanti. Les accords bilatéraux doivent profiter aux travailleuses et travailleurs en Suisse. Les mesures d'accompagnement jouent un rôle clé à cet égard, car le risque de sous-enchère salariale est particulièrement élevé en Suisse.
Lors de la votation populaire sur les Bilatérales I et la libre circulation des personnes en 2000, le Conseil fédéral avait promis que « les travailleuses et les travailleurs [seraient] protégés contre le dumping social et salarial ». La décision d'aujourd'hui est une rupture avec cet engagement.
En ce qui concerne l'électricité, l’Union syndicale suisse soutient les efforts visant à rester partie intégrante du réseau européen à haute tension. Elle s'oppose à l'ouverture du marché de l'électricité, car elle aura des répercussions négatives sur l'approvisionnement en électricité et sur les prix en Suisse. Pour nous, le « modèle de choix » n'est qu’une solution trompeuse. Quant au service public en matière de transports ferroviaires, il n’y a aucune raison de remettre en question son fonctionnement actuel.
