Entré en vigueur en 2002, l’Accord sur la libre circulation des personnes prévoit l’abolition, depuis le 1er juin 2004, de la priorité accordée en Suisse aux travailleurs et travailleuses indigènes ainsi que du contrôle des conditions de travail et de salaire des ressortissant(e)s de l’Union européenne (UE).
C’est en particulier la disparition du contrôle des conditions de travail et de salaire qui a amené le parlement helvétique à élaborer des mesures d’accompagnement. Jusqu’à fin juin 2004, le système de contrôle en vigueur des conditions de travail et de salaire de la main-d’œuvre provenant de l’étranger a reposé sur l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE ; RS 823.21). Le système de contrôle de l’OLE, qui s’applique toujours pour les ressortissant(e)s d’États tiers, est général ; il prend effet dès la prise d’emploi et agit donc de manière préventive. Il est cependant discriminatoire, puisque seule la main-d’œuvre étrangère y est soumise. Les salarié(e)s suisses peuvent accepter un emploi à n’importe quelles conditions et sans contrôle administratif préalable.
