En matière de droit du travail, la législation de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) joue, avec les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), un rôle toujours plus important en Suisse. Deux nouvelles études (Kaufmann/Good et Pärli) montrent que les droits fondamentaux garantis sur le plan international ont une grande signification en droit du travail pour les salarié-e-s de Suisse. Ces études ont été présentées au colloque juridique de l’USS du 13 novembre à Berne.
Depuis toujours, les syndicats s’engagent pour que des droits fondamentaux émancipateurs qui protègent mieux les salarié-e-s dans notre pays soient ancrés et développés. Les accords sur les droits sociaux et du travail de l’OIT et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) se révèlent être particulièrement importants pour le travail syndical qu’effectuent par exemple les secrétaires syndicaux, mais aussi pour l’exercice des libertés syndicales par les salarié-e-s dans les entreprises. Ces bases juridiques permettent aux personnes concernées de s’organiser dans l’entreprise, de mener des négociations conventionnelles sans crainte de représailles et de lutter sur des questions liées au droit du travail.
La protection contre les licenciements en droit suisse n’est pas conforme à la CEDH et à l’OIT
Les droits fondamentaux ancrés sur le plan international apportent un rééquilibrage bienvenu à une globalisation souvent uniquement comprise comme étant économique. Ils ordonnent à l’Etat de remplir des obligations concrètes et positives à l’égard des salarié-e-s, par exemple dans le domaine de la protection contre les licenciements abusifs. C’est aussi ce qu’ont montré les exposés et les deux études présentées par les professeurs Christine Kaufmann et Christoph Good (Université de Zurich) ainsi que par le professeur Kurt Pärli (Université de St-Gall/HWZ Winterthur) présentées au colloque de l’USS du 13 novembre. Et pour l’USS, la situation juridique est limpide : le droit suisse en matière de licenciement n’est pour certaines parties ni conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, ni à l’OIT.
Des invités de haut vol ont honoré de leur présence ce colloque juridique. En plus des auteurs des deux études, la juge de la CrDEH Helen Keller, la juriste de l’OIT Tzehainesh Teklè ainsi que l’avocat spécialisé dans le droit des assurances et de la responsabilité civile David Husmann ont mis en lumière certains aspects de la protection au titre du droit fondamental. Ils ont expliqué l’importance fondamentale de la CrDEH pour la Suisse, l’applicabilité des normes de l’OIT devant les tribunaux suisses ou des plaintes déposées devant la Cour européenne en raison de violation de la Convention européenne des droits de l’homme dans des cas relatifs au droit du travail.
Deux nouvelles études
Le colloque de l’USS a aussi permis de lancer une campagne de sensibilisation sur l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que sur le droit du travail garanti internationalement par l’OIT pour les travailleurs suisses. A une époque où les attaques des droits humains deviennent toujours plus présentables et socialement acceptées, il faut y opposer une campagne d’information auprès des salarié-e-s de Suisse sur l’énorme importance qu’ont ces acquis. Les deux études de Kaufmann/Good et Pärli mandatés par l’USS assoient le travail syndical quotidien en matière de droits fondamentaux et de droit du travail sur des bases juridiques plus solides. Elles vont représenter un instrument de travail précieux pour les secrétaires syndicaux, les avocats et les autorités.
