Le problème est connu par nombre de secrétaires syndicaux et de syndicalistes : on veut informer le personnel d’une entreprise ou distribuer des tracts en y pénétrant, mais le patron s’y oppose et menace même de porter plainte. Les syndicalistes passent quand même outre et le patron porte plainte. Alors les moulins de la justice se mettent… à moudre.
Pour les syndicats, la situation juridique est claire. L’article 28 de la Constitution fédérale, qui consacre explicitement la liberté syndicale, implique un droit d’accès et d’information des syndicats dans les entreprises. Et des conventions de l’Organisation internationale du Travail ratifiées par la Suisse prévoient aussi ce droit impérativement. De plus, les tribunaux statuent souvent dans ce sens. Ce fut ainsi le cas il y a longtemps avec l’« ancêtre » du syndicat Unia, le SIB, qui fut attaqué pour violation de domicile parce qu’il avait informé le personnel d’une entreprise en y pénétrant. Mais le syndicat avait alors invoqué la liberté syndicale… et gagné le procès. Dans d’autres cas aussi, les tribunaux ont rejeté des plaintes similaires pour violation de domicile en précisant que la liberté syndicale passait avant la protection de la propriété.
Mais les tribunaux ne tranchent pas toujours comme cela …
Avec le colloque juridique de l’USS qui se tiendra le 27 juin prochain, on en saura plus sur les droits d’accès des syndicats dans les entreprises et à l’information. Dans sa première partie, des spécialistes du droit du travail, en majorité des professeurs d’université, expliqueront ces droits dans la perspective du droit international (Beatriz Vacotto, OIT), des droits fondamentaux (Markus Schefer, Université de Bâle), du droit pénal (Marcel Niggli et Stefan Maeder, Université de Fribourg) et des réglementations du droit du travail concernant les partenaires sociaux (Kurt Pärli, Haute école des sciences appliquées de Zurich).
La Suisse fut autrefois, au début de l’industrialisation, une pionnière du droit de travail. Aujourd’hui, elle est plutôt à la traîne des autres États européens. Si nous voulons faire avancer notre droit du travail, nous devons étudier de près les expériences faites par nos voisins. C’est pourquoi ce colloque donnera la parole à deux spécialistes étrangers du droit du travail, le Français Antoine Lyon-Caen, et l’Allemand, Wolfgang Däubler, qui expliqueront comment nos voisins d’outre-Jura et d’outre-Rhin respectent dans la pratique les droits d’accès aux entreprises des syndicats et à l’information. Et la journée se terminera par une table ronde ainsi qu’une discussion.
Bref, ce colloque juridique de l’USS du 27 juin, animé par Paul Rechsteiner, le président de l’USS, et Luca Cirigliano, secrétaire responsable du droit du travail à l’USS, non seulement offrira son lot d’informations précieuses aux spécialistes, mais représentera aussi, pour les personnes qui travaillent dans la pratique sur cette question, des éclaircissements bienvenus sur ce que les syndicats peuvent et doivent faire sur les lieux de travail.
Inscriptions et programme détaillé : http://www.uss.ch/zutrittsrechte/.
