Ces dernières semaines, l’Union syndicale suisse (USS) s’est employée à corriger, lors des négociations de politique intérieure sur la protection des salaires, les détériorations introduites par l’accord avec l’UE. Le Conseil fédéral a repris aujourd’hui le résultat des négociations menées dans le cadre du partenariat social. Le train de mesures de politique intérieure visant à protéger les salaires prévient le démantèlement qui était à craindre. L’USS se félicite donc de l’approbation par le Conseil fédéral de ce compromis des partenaires sociaux. Les syndicats prendront leur décision finale à l’issue des délibérations parlementaires.
L’accord avec l’UE ne fait pas qu’affaiblir la protection des salaires, il facilite encore à des entreprises douteuses et se moquant des lois l’accès au marché helvétique, par exemple en supprimant la caution actuelle. La Suisse est un véritable eldorado au cœur de l’Europe. Sans protection des salaires, les entreprises auraient la possibilité de facturer des prix suisses tout en payant des salaires étrangers. En l’occurrence, à la différence du Danemark et d’autres pays, les entreprises d’Etats membres comptant 250 millions d’habitants seraient susceptibles de travailler en Suisse dans leur langue locale. À cela s’ajoute l’essor de la sous-traitance et d’autres développements qui tendent à fragiliser les conventions collectives de travail (CCT).
Garantie des frais suisses et responsabilité de l’employeur contractant
Les mesures négociées entre les partenaires sociaux renforceront la prévention, dans la mesure où à l’avenir les marchés seront bien plus souvent attribués à des entreprises correctes. Lors de l’attribution des commandes publiques, il faudra d’abord vérifier si les entreprises ont déjà enfreint les conditions de travail suisses. L’entrepreneur principal devra désormais régler les amendes pour ses sous-traitants, s’il n’a pas vérifié qu’ils versent des salaires corrects. Par ailleurs, des gains d’efficience dans la procédure d’annonce amélioreront la qualité des contrôles. Quant aux frais, une nouvelle disposition légale garantit expressément le règlement des frais en vigueur en Suisse.
Étapes importantes dans la bonne direction
Quant à l’extension des conventions collectives de travail à des branches entières (déclaration de force obligatoire), les exigences désuètes datant de 1956, époque où le marché de travail suisse était encore très fermé, seront adaptées. L’USS déplore toutefois que cette modernisation des quorums ne concerne que les CCT existantes. Car une telle mesure n’améliorera pas la situation dans des branches en plein essor et dont les conditions de travail laissent à désirer, comme le secteur des soins privés ou les crèches.
Les travailleuses et travailleurs qui s’engagent sur le terrain du partenariat social, dans leur entreprise ou dans le cadre de leur CCT, doivent être à l’abri d’un licenciement. La proposition adoptée aujourd’hui par le Conseil fédéral améliore certes la situation de certains groupes de personnes. Mais si ces avancées vont dans la bonne direction et sont importantes, elles sont loin de couvrir tous les travailleurs et travailleuses qui en auraient besoin.
Outre la protection des salaires, l’USS tient beaucoup au maintien du service public dans les secteurs de l’électricité et du rail.
