Certes, il faudra encore passer par la « procédure de navette », c’est-à-dire d’élimination des divergences existant encore entre les deux Chambres, mais on peut quand même d’ores et déjà dire que les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont fait un nouveau pas en avant. Quoique ce soit là un pas trop timide.
Tant le Conseil national que le Conseil des États ont fait preuve de feeling social en ce qui concerne les mesures de lutte contre l’indépendance fictive. À l’avenir, les faux indépendant(e)s seront mieux contrôlés et les autorités auront plus de possibilités de sanctionner les infractions. C’est très important, car les prescriptions relatives aux salaires usuels ne s’appliquent pas aux vrais indépendant(e)s, raison pour laquelle toujours plus d’entreprises étrangères font, à des fins frauduleuses, passer pour indépendant le personnel qu’elles détachent en Suisse. Le relèvement des amendes infligées aux entreprises suisse qui ne respectent pas les salaires minimums prévus dans des contrats-types de travail doit aussi être considéré comme quelque chose de positif.
Malheureusement, les deux Chambres sont restées au milieu du gué : elles n’ont pas encore décidé l’introduction d’une responsabilité solidaire, une majorité des parlementaires voulant d’abord étudier plus à fond cette mesure. Selon celle-ci, l’entrepreneur contractant – c’est-à-dire le premier entrepreneur – est coresponsable du respect des conditions de travail usuelles par les entreprises à qui il fait sous-traiter des travaux dont il a reçu le mandat. Or, vu l’ampleur prise par la sous-traitance – surtout dans la construction – la responsabilité solidaire est une mesure désormais indispensable et urgente ; d’autant plus que les cas de non-respect, parfois grossier, des salaires usuels par des sous-traitants sont toujours plus nombreux. Car, plus le siège des entreprises sous-traitantes est éloigné de la Suisse, plus il est difficile d’appliquer les sanctions prévues.
L’Union syndicale suisse (USS) invite le Parlement à dire oui, à l’automne prochain, à une forme efficace de responsabilité solidaire. On ne peut pas accepter que des mandats de construction attribués en Suisse soient exécutés avec des salaires horaires inférieurs à 10 francs, quand les salaires usuels sont plus que le double. Pas question de s’arrêter à mi-chemin à ce chapitre des salaires !
En Suisse, on doit payer des salaires suisses. Si des infractions aux prescriptions sur les salaires suisses sont commises dans le cas de sous-traitances, il faut alors y faire obstacle en introduisant une responsabilité solidaire.
