Le 25 septembre, le Conseil des États s’attaquera au thème de la responsabilité solidaire. L’Union syndicale suisse (USS) demande que cette responsabilité soit aménagée de manière à être efficace et pleinement contraignante pour l’entrepreneur contractant. Sinon, l’adhésion du gouvernement et du Parlement fédéral au principe selon lequel, en Suisse, on doit verser des salaires suisses, restera purement verbale.
Ces dernières années, les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont évolué à plusieurs égards. Il n’empêche qu’elles comportent toujours certaines lacunes au plan légal. Et des entreprises irresponsables en profitent pour tourner les dispositions locales sur les salaires. Le problème le plus important ici, ce sont les chaînes de sous-traitance, c’est-à-dire le fait que certaines parties de mandats soient transmises par l’entrepreneur contractant à une entreprise sous-traitante qui, à son tour, en fait autant avec une autre entreprise sous-traitante, et ainsi de suite. En fin de parcours, on trouve des entreprises étrangères, souvent même d’Europe centrale ou orientale, qu’il n’est pratiquement pas possible de sanctionner alors qu’elles « offrent » des salaires de misère à leur personnel. Or, en agissant de la sorte, elles ne respectent pas les conventions collectives de travail en vigueur et rendent la vie difficile aux entreprises qui agissent correctement ainsi qu’à leurs employé(e)s. De plus, avec l’extension de la libre circulation à l’Europe orientale et centrale, ce problème s’est aggravé de manière dramatique.
Responsabilité solidaire en chaîne : une nécessité
L’USS demande que des mesures efficaces soient engagées contre la sous-enchère pratiquée par des sous-traitants. Elle veut une responsabilité solidaire qui soit contraignante pour l’entrepreneur contractant et veille à ce qu’il ne confie de mandats qu’à des entreprises respectueuses des conditions de travail en vigueur chez nous. Et si ce n’est pas le cas, ce sera à lui, en tant que premier entrepreneur, d’assumer la responsabilité des dommages causés. Pour l’USS, il est clair que, parmi les différents modèles existants, on doit choisir celui de la responsabilité solidaire en chaîne. Cela signifie que l’entrepreneur contractant doit assumer la responsabilité pour toutes les infractions commises dans la chaîne des sous-traitants. C’est le seul moyen qui l’obligera à choisir avec soin ses sous-traitants. C’est aussi le seul moyen de donner à l’instrument de la responsabilité solidaire une fonction vraiment préventive.
Pas de tigre de papier
Or, la majorité de la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable ne propose qu’un tigre de papier. Selon elle, les entrepreneurs contractants ne devraient obliger leurs sous-traitants à s’engager à respecter les salaires minimums et les conditions de travail suisses que par un contrat écrit. Un vœu pieux, pas un réel progrès par rapport au statu quo selon lequel un contrat oral suffit. Mêmes les organisations patronales du second œuvre et le Secrétariat d’État à l’économie, le SECO, jugent cette proposition inefficace.
Une dangereuse politique de pseudo-mesures
Le 25 septembre, le Conseil des États devra corriger cette décision inopérante et, de ce fait, dangereuse. À une époque où les cas de sous-enchère salariale dus à des sous-traitants étrangers sont en passe d’être évoqués quotidiennement par les médias, réagir à ce dumping par des pseudo-mesures aura un prix élevé. En effet, si la population constate que les effets secondaires négatifs de la libre circulation des personnes ne sont pas combattus efficacement, elle ne voudra plus de cette dernière. Les député(e)s du Conseil des États devraient y regarder maintenant à deux fois, plutôt que de devoir se frotter les yeux quand il sera trop tard.
