L’Union syndicale suisse (USS) se félicite que la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) soit complétée avec un congé d’adoption et une allocation pour adoption. L’article 21 (Adoption) de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies prescrit qu’en cas d’adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale. Cela signifie que la loi doit prévoir des conditions-cadres de qualité pour que des relations avec l’enfant soient établies et consolidées. Le présent projet est un premier pas dans la donne direction, mais il est insuffisant.
La solution proposée d’un congé d’adoption de deux semaines en tout avec une réduction d’au moins 20 % du taux d’occupation nous paraît de loin insuffisante pour établir des relations. Nous estimons également que l’âge limite fixé à quatre ans pour l’enfant adopté est trop bas. Nous proposons en outre que le congé et l’allocation doivent être répartis entre les deux parents dans le cas d’une adoption conjointe, afin d’empêcher que la responsabilité de la prise en charge de l’enfant ne soit unilatérale.
