À l’unanimité, le Comité de l’USS a adopté – à l’intention de l’Assemblée des délégué(e)s de l’USS du 17 mai prochain qui se prononcera sur le lancement de l’initiative – le texte constitutionnel de cette dernière (cf. infra). Son but est, premièrement, de protéger les salaires via l’encouragement des conventions collectives de travail et des salaires minimaux conventionnels. Elle demande, comme instrument subsidiaire, un salaire minimum légal national régulièrement indexé à l’évolution des prix et des salaires. Ce salaire minimum légal devra entrer en vigueur en 2011 et être de Fr. 22.- l’heure. Aujourd’hui, 400 000 salarié(e)s se trouvent au-dessous de ce seuil.
Le texte constitutionnel proposé est le suivant :
« Art. 110a Protection des salaires
- La Confédération et les cantons adoptent des mesures pour protéger les salaires sur le marché suisse de l’emploi.
- Ils encouragent en particulier à cette fin l’adoption et le respect de salaires minimums d’usage dans la localité, la profession et la branche dans les conventions collectives de travail.
- La Confédération édicte un salaire minimum légal. Ce salaire est indexé régulièrement sur l’évolution des salaires et des prix, dans une mesure qui ne peut être inférieure à l’évolution de l’indice des rentes AVS.
- Le salaire minimum légal est applicable à tous les travailleurs et constitue une limite inférieure contraignante. La Confédération peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers.
- Les dérogations et l’indexation du salaire minimum légal sur l’évolution des salaires et des prix sont édictées avec le concours des partenaires sociaux.
- Les cantons peuvent édicter des suppléments contraignants au salaire minimum légal.
Disposition transitoire ad art. 110a (Protection des salaires)
Le salaire minimum légal se monte à Fr. 22.- par heure. Au moment de l’entrée en vigueur, ce montant est majoré de l’évolution des salaires et des prix accumulée depuis 2011 conformément à l’art. 110a, al. 3.
Le Conseil fédéral met en vigueur l’art. 110a au plus tard trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons.
Si aucune loi d’application n’est entrée en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’application par voie d’ordonnance avec le concours des partenaires sociaux. »
Plus d'information dans le discours attaché de Vania Alleva, membre du comité du Syndicat UNIA, et la documentation sur la thématique.
