Bien que les mesures d’accompagnement soient a priori des outils très puissants de lutte contre la pression sur les salaires et les abus patronaux, la sous-enchère salariale est malheureusement une réalité en Suisse. Selon le rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes publié mercredi, on constate l’existence d’une pression par exemple sur les salaires des étrangères et étrangers établis sans formation postobligatoire et des salarié(e)s titulaires d’un diplôme de degré tertiaire. Et les contrôles effectués dans diverses branches dans le cadre des mesures d’accompagnement mettent régulièrement au jour des cas de sous-enchère salariale.
Dans les branches comme la construction ou le nettoyage, qui connaissent des conventions collectives de travail (CCT) étendues (de force obligatoire) prévoyant des salaires minimums, il est possible d’infliger aux moutons noirs parmi les patrons des amendes pour sous-enchère salariale. Mais ceux-ci trouvent toujours de nouvelles méthodes quasi criminelles pour tourner les prescriptions en matière de salaire. C’est pourquoi les contrôleurs doivent pouvoir ordonner une suspension des travaux en cas d’infraction grave, afin de contraindre les entreprises coupables de dumping à changer immédiatement leur façon d’agir.
Dans d’autres branches comme l’horticulture, le commerce de détail de vêtements ou de chaussures, mais aussi chez les musicien(ne)s ou les journalistes libres, on ne peut rien faire actuellement contre la sous-enchère salariale, étant donné l’absence de CCT fixant des salaires minimums. Il faut donc que les employeurs de ces branches en concluent, parce qu’elles seules permettent d’effectuer des contrôles efficaces.
Les propositions du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse » renforceraient la sous-enchère salariale et les inquiétudes des citoyen(ne)s quant à leurs salaires et emplois, qui se sont exprimées dans leur vote. Comme le passé l’a montré, saisonniers, frontaliers et frontalières gagnaient, avec l’ancien système de contingents, beaucoup moins que la main-d’œuvre suisse (-13,6 %, resp. -7,2 %), ce qui signale clairement l’existence d’une pression sur les salaires. Avec le nouveau système de contingents, le marché des activités d’une durée maximale de 3 mois resterait ouvert, ce dont profiteraient des entreprises étrangères et les agences de travail temporaire. Or, c’est précisément ce type d’emplois qui s’illustre régulièrement aujourd’hui par des cas de sous-enchère salariale grossière.
Pour appliquer le principe selon lequel en Suisse, on doit verser des salaires suisses et respecter les conditions de travail suisses, nous avons besoin de conditions de travail minimales non discriminatoires qui soient imposées à l’aide de mesures d’accompagnement efficaces. Ainsi, les employeurs suisses ne doivent recruter du personnel à l’étranger que s’ils n’en trouvent pas en Suisse. En outre, des mesures sont nécessaires pour empêcher la discrimination à l’encontre des travailleurs et travailleuses âgés, ainsi que pour qu’il soit plus facile de concilier famille et profession. Grâce à ces dernières par exemple, la durée d’exercice de la profession dans la santé augmenterait et le besoin de personnel spécialisé diminuerait. Enfin, les employeurs doivent mieux assumer leurs responsabilités en matière de santé au travail.
renseignements :
- Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 69 11
