L’Union syndicale suisse (USS) constate avec satisfaction que le Conseil fédéral reconnaît désormais le problème que pose l’indépendance fictive dans le cadre de la libre circulation des personnes. Le message adopté aujourd’hui sur la « Modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes », à l’intention des Chambres fédérales montre que le gouvernement veut renforcer les mesures d’accompagnement. Les nouvelles sanctions prévues en cas d’indépendance fictive et d’infractions commises contre des conditions de salaire et de travail contraignantes représentent un premier pas important et correspondent à ce que l’USS demande depuis longtemps.
Mais la protection contre la sous-enchère pratiquée par des entreprises sous-traitantes reste insuffisante. Au bout de ces chaînes qui pratiquent la sous-enchère et sont souvent constituées de plusieurs entreprises sous-traitantes, on trouve les travailleurs et les travailleuses, leurs salaires et leurs conditions de travail. C’est pourquoi l’USS demande l’introduction d’une responsabilité solidaire. Une telle mesure contraindrait à juste titre chaque entrepreneur contractant à endosser la responsabilité du respect, par les entreprises sous-traitantes, des conditions de travail légales et des salaires contractuellement fixés.
Daniel Lampart (079 205 69 11), économiste en chef et premier secrétaire de l’USS, et
Marco Kistler (079 297 79 23), Service de l’information de l’USS, se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information.
