L’Union syndicale suisse (USS) a soutenu l’ouverture vis-à-vis de l’UE tant qu’elle était favorable aux travailleuses et travailleurs en Suisse. Dans l’optique des négociations à venir sur l’extension des accords bilatéraux, cela signifie concrètement que la protection des salaires et le service public ont besoin de solides garanties.
L’USS exige concrètement, en matière de protection des salaires, que la prise en compte des frais, l’interdiction d’offrir des services en cas de faute et la caution soient garanties. En outre, des améliorations s’imposent dans le droit suisse, concernant la déclaration de force obligatoire des CCT et la régulation du travail temporaire. Quant au marché de l’électricité et au transport ferroviaire international, l’USS demande des accords de coopération plutôt que d’accès au marché, afin que le service public soit dûment garanti. Dans le dossier de l’électricité, il faut une solution pour la très haute tension – et non l’intégration dans le marché intérieur libéralisé de l’UE. Le Conseil fédéral doit par conséquent revoir son mandat de négociations.
Lors des discussions exploratoires, l’administration fédérale a fait des concessions majeures qui mettent en péril tant la protection des salaires que le service public (électricité, rail). Par exemple, les mesures actuelles de protection que sont la caution et l’interdiction d’offrir des services seraient affaiblies, voire privées de toute efficacité. En outre, la Suisse devrait reprendre la réglementation européenne sur les frais (principe du pays d’origine), ce qui renforcerait encore les pressions salariales et conduirait à une concurrence déloyale. Par ailleurs, le service public est menacé en matière d’approvisionnement en électricité et de transport ferroviaire international. La concurrence et la libéralisation risquent dès lors de l’emporter sur un approvisionnement de base réglementé et sur la coopération. Le Conseil fédéral a toutefois donné un premier signal positif : il a l’intention d’aller au-delà du document commun (« common understanding ») conclu et de négocier au moins la question des frais pris en compte.
La protection des salaires en Suisse est depuis longtemps sous pression – indépendamment des négociations avec l’Union européenne. Le travail précaire et l’emploi temporaire ont augmenté. La mise en œuvre laisse à désirer dans les cantons – en Suisse alémanique surtout. La location de services est en plein essor, et la sous-enchère n’est pas suffisamment sanctionnée. Des chaînes de sous-traitance sont utilisées pour contourner les CCT. La protection des salaires en Suisse doit par conséquent être améliorée et non réduite. Or à ce jour, les employeurs ont toujours refusé d’aborder et de résoudre ces problèmes.
